Définitions relatives à la dématérialisation des marchés publics 

L’identité de l’émetteur (personne ou entité) d’un document électronique ou d’un courriel est vérifiée au moyen d’un « secret partagé ». Ce secret peut être un élément que l’émetteur connait (par exemple : mot de passe) ou possède (par exemple : carte à puce, clé cryptographique) ou est (empreinte digitale, fond de rétine). On parle d’authentification forte lorsque la vérification s’effectue au moyen de la combinaison de deux éléments de preuve (« ce que je sais, ce que je possède, ce que je suis »).

Exemple d’authentification faible / forte : usage d’un identifiant - mot de passe / usage d’un support physique personnel d’identité numérique (certificat numérique sur clé cryptographique) et du code d’activation de ce support.

En général, l’authentification suit l’identification : par l’identification, l’émetteur se fait connaitre d’un système. Donc, s’identifier c’est communiquer son identité, s’authentifier, c’est apporter la preuve de son identité.

Autorités publiques centrales au sens du Code de la commande publique

Les autorités publiques centrales sont des acheteurs mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du Code de la commande publique.

La liste des autorités publiques centrales est annexée au code de la commande publique.

Il s'agit de l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V (JORF n°0283 du 7 décembre 2023 / Annexe 2 du Code de la commande publique).

Autorités publiques centrales au sens de l'avis NOR: ECOM2332367V

Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R2131-4, R2161-9, R2161-16 et R2162-50 du Code de la commande publique sont les suivantes :

1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.

Le bordereau des prix unitaires (BPU) est un document contractuel qui se présente sous forme de tableau avec une colonne désignation et une colonne avec des prix unitaires hors taxes. Il est généralement annexé à l'acte d'engagement. 

Dans cette pièce les prix sont unitaires, par opposition aux prix forfaitaires utilisés dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).

Il liste les prix unitaires de chaque produit ou élément d'ouvrage prévu par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et fait partie intégrante des documents de la consultation.

Une fois complété, il constitue une partie essentielle de l'offre financière dans un marché public. Il est utilisé avec le DQE dans l'évaluation des offres qui permet aux acheteurs publics de comparer les prix unitaires proposés par les différents soumissionnaires.

Le bordereau des prix unitaires est souvent utilisé dans les accords-cadres à bons de commande et certains marchés de travaux. Cependant dans ces accords-cadres les prix ne sont pas forcément unitaires.

Un certificat électronique ou certificat de signature est un document électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire (carte d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Selon l'article R2182-3 du Code de la commande publique (CCP) le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique qui figure en annexe du CCP. Il s'agit de signer l'acte d'engagement et/ou d'autres pièces.

Si la signature électronique est requise, les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques doivent utiliser une signature électronique conforme aux exigences du règlement eIDAS relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES et sont généralement proposés par les plateformes de dématérialisation.  

Ensemble de règles, définies par l’acheteur, relatives au nom à attribuer aux fichiers constitutifs du DCE ou des plis électroniques transmis par l’entreprise candidate. Les extensions des fichiers (par exemple .doc ; .odt ; .exe) ne sont pas concernées.

Lorsque cet ensemble de règles est intégré au DCE, il devient un document contractuel et s’impose à l’acheteur comme à l’entreprise candidate. L’objectif de cette charte est de faciliter la lecture, d’une part, des documents du DCE par le candidat et, d’autre part, des plis constitutifs de la candidature et de l’offre par l’acheteur.

Définition de la copie de sauvegarde

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies et sous condition, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique.

La copie de sauvegarde est transmise à l'acheteur sur un support physique électronique (clé USB, CDROM, ...) ou papier. Il s'agit d'un double qui peut ou non faire l'objet d'une signature selon les dispositions du RC intégré au DCE.

Une transmission à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique

Le code de la commande publique prévoit que les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par un arrêté.

Cet arrêté "fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde" définit les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde pour les marchés publics (marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité) et les contrats de concession.

Les règles sont parfois rappelées dans le règlement de la consultation du marché public.

Les risques d'aléas techniques avec la dématérialisation des réponses aux appels d'offres

Votre entreprise soumissionnaire n'est pas à l'abri d'incidents techniques lors de la transmission par voie électronique de son offre.

Les sources de problèmes techniques sont multiples et même des entreprises chevronnées et habituées à l'exercice, ou mêmes spécialisées comme les sociétés d'informatique, ont déjà vu leurs plis rejetés quand l'offre est parvenue hors délai ou parfois non parvenue.

Les risques d'aléas techniques avec la dématérialisation des réponses aux appels d'offres

Les sources de risques d'aléas techniques sont divers :

• panne ou lenteur de l'accès au réseau Internet,
• incidents techniques de la plateforme de dématérialisation
• incidents techniques de dernière minute sur le poste de travail,
• poste de travail qui n'est plus conforme aux prérequis techniques de la plateforme de dématérialisation alors qu'il l'était quelques jours avant,
• logiciel JAVA  qui pose des problèmes de compatibilité,
• etc, ...

Courriel (« e-mail », « mail ») : Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), c’est un « document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

L’adresse électronique de l’internaute (adresse e-mail) est le plus souvent composée d’un nom d’utilisateur et d’un nom de domaine séparés par un @ (exemple : dupond@certa.ssi.gouv.fr) ».

Remarques : un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d’autres textes, des images ou des sons.

Par extension, le terme « courriel » et son synonyme « courrier électronique » sont employés au sens de « messagerie électronique ».

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : « La cryptologie, littéralement science du secret en grec, a longtemps été associée à de mystérieux enjeux d’espionnage militaire et diplomatique bien éloignés des préoccupations scientifiques habituelles.

Après s’être longtemps résumée à un jeu sans fondements théoriques profonds entre ingénieux concepteurs de codes secrets et cryptanalystes acharnés, elle s’est transformée, à l’aube du 21ème siècle, en une science dynamique à l’intersection de nombreuses autres plus orthodoxes telles que les mathématiques, l’informatique et la micro-électronique ».

Qu'est-ce que le DCE et à quoi sert-il ? Définition

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) désigne l’ensemble des documents fournis par l’acheteur public aux opérateurs économiques dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre (Article R2132-3 du Code de la commande publique).

Le DCE a pour objet de définir de façon précise les besoins de l’acheteur et de décrire les modalités de la consultation.

Il comporte notamment le règlement de la consultation sorte de « mode d’emploi » de la procédure de réponse pour les entreprises candidates.

Suite à la consultation de l'avis de marché, le dossier est téléchargeable au format .zip sur le profil d’acheteur c'est à dire la plateforme de dématérialisation du maitre d'ouvrage. L'adresse de téléchargement figure dans la publicité.  

Contenu du dossier de consultation des entreprises

Le dossier de consultation est obligatoirement mis à disposition via le profil d’acheteur au-delà de 40 000€ HT sauf exceptions (Article R2132-1 du Code de la commande publique) par téléchargement, en principe sous forme d'un fichier .zip compressé.

Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Le DCE comprend généralement :

• L'avis de marché (ou avis d’appel à la concurrence), c’est l’annonce qui a été diffusée pour effectuer la publicité de la consultation. Il permet notamment de connaitre l’adresse de téléchargement des documents de la consultation.
• Le règlement de la consultation (RC) qui fixe les « règles du jeu » pour répondre au marché.
• L'acte d'engagement (qui est un document rédigé par l'acheteur ou un formulaire ATTRI1 ex DC3) et ses annexes éventuelles.
• Les pièces de prix :
  • Bordereau des Prix Unitaires (BPU) associé à un détail quantitatif estimatif DQE ou devis estimatif
  • et/ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui comporte le descriptif technique de la prestation ou des travaux à exécuter.
• Ces deux dernières pièces peuvent se fondre en un cahier des clauses particulières (CCP).
• Les plans et plannings éventuels.
• Le cadre de réponse éventuel.
• Ainsi que d’autres pièces (Formulaires DC1, DC2, DC4, DUME, …,
• Le plan général de coordination (PGC) éventuel qui est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.
• Les pièces graphiques éventuelles.
• Les notes de calculs éventuelles
• Le PV de visite des lieux éventuel.

Ne sont pas fournis avec le DCE les pièces générales

Ne sont pas fournis avec le DCE les pièces générales éventuellement visées par le marché public comme :

• le cahier des clauses administratives générales applicable au marché (CCAG), il en existe six (CCAG-travaux, CCAG-FCS, CCAG-PI, CCAG-MOE, CCAG-TIC et CCAG-MI),
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG).

En résumé, le DCE fournit aux entreprises soumissionnaires toutes les informations nécessaires pour répondre à la consultation de manière pertinente.

Son analyse approfondie est indispensable à l’élaboration d’une proposition gagnante.

La dématérialisation est la substitution de document ou procédures réels par des documents ou procédure numériques. D’un point de vue pratique, la dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier.

A priori, elle n’a aucun effet sur le contenu de ces informations qui restent ce qu’elles sont indépendamment de la forme que prend leur support.

La dématérialisation des marchés publics concerne de nombreux domaines comme : les communications électroniques, la signature électronique, le certificat de signature électronique, la commande publique, les contrats de concession, la transformation numérique, le DUME (ESPD pour European Single Procurement Document), e-Certis, la facturation électronique, les profils d’acheteur, les données essentielles, l’Open Data, le certificat de cessibilité dématérialisé, les documents de la consultation, la copie de sauvegarde, …

Dématérialisation des marchés publics

La dématérialisation des marchés publics permet de conclure des marchés par voie électronique.

A cette fin il existe deux possibilités :

• soit l’utilisation de la messagerie électronique, 
• soit l'utilisation d’une plateforme de réponse électronique en ligne sur internet.

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP)

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été mis en place, il fixe la feuille de route des actions à mener dans les cinq années à venir (2017-2022).

La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document qui permet de décrire en détail les prestations à réaliser figurant au CCTP et de les décomposer en différents postes dans les marchés publics. Intégrée au dossier de consultation des entreprises (DCE) elle est utilisée principalement dans les marchés de travaux ou de services et constitue une partie intégrante de l'offre technique et financière du marché.

Cette pièce financière est étudiée dans le cadre de l'analyse des offres, car elle permet à l'acheteur de vérifier la cohérence de l'offre proposée par l'opérateur économique par rapport aux prescriptions des documents de la consultation. Elle intervient ainsi dans le processus d'attribution du marché.

La DPGF inclut les différents postes liés aux travaux ou aux prestations concernées, ainsi que les frais d'installation de chantier et d'hygiène et de sécurité, si nécessaire. Elle doit être organisée de manière claire et structurée, facilitant ainsi l'analyse et la compréhension des prestations proposées.

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) est un document de simulation destiné à comparer les offres financières des marchés à prix unitaires. Son montant total est calculé en additionnant les quantités estimées multipliées par les prix unitaires. Bien qu'il soit généralement non contractuel, il joue un rôle important dans l'évaluation des prix en faisant partie des documents utilisés pour évaluer l'offre.

Selon l'article R2151-15 du Code de la commande publique, dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées "de tout document permettant d’apprécier l’offre".  Associé au BPU, le Détail Quantitatif Estimatif est principalement utilisé dans les accords-cadres à bons de commande. Parfois il fait référence à des postes mentionnés au CCTP.

DLRO - Délais de réception des candidatures et des offres dans les marchés publics. Les délais de réception dépendent des textes concernés et des procédures

Les délais de réception des candidatures et des offres dépendent des textes concernés et des procédures utilisées. Il s'agit de délais minimaux exprimés en jours francs.

• Le délai commence à courir au début le lendemain de la date d’envoi donc au début de la première heure du premier jour qui suit.
• Le délai se termine à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant.

Parfois on parle de date limite de réception des plis, que ce soit pour les candidatures ou les offres.

Le DUME est un document, utilisable par un candidat à un marché public et accepté par l’acheteur. Un de ses objectifs est de réduire les lourdeurs administratives.

Il s’agit d’un document unique de marché européen qui est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2. 

L'article L1110-1 du Code de la commande publique définit les marchés publics qui lui sont soumis.

Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.

(Source : article L1110-1 du Code de la commande publique)

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

(Source : article L1111-1 du Code de la commande publique)

Un marché de travaux a pour objet :

1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;

2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

(Source : article L1111-2 du Code de la commande publique)

Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation. .

(Source : article L1111-3 du Code de la commande publique)

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services. 

(Source : article L1111-4 du Code de la commande publique)

Le mémoire technique, également appelé note méthodologique, mémoire explicatif ou mémoire justificatif, est une pièce importante à joindre par l'entreprise lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics.

• Il s'agit d'un document élaboré par une entreprise soumissionnaire en appui à son offre, permettant d'expliciter les aspects techniques et organisationnels relatifs aux fournitures, services ou travaux concernés.
• La rédaction du mémoire technique est souvent un travail collaboratif impliquant toutes les parties prenantes de l'entreprise, telles que le chef d'entreprise, le chargé d'affaires, le service d'avant vente, le chef de projet et son équipe.
• L’acheteur fournit parfois un cadre de réponse technique (CRT) ou un cadre de mémoire technique (CMT) dans le dossier de consultation des entreprises en relation avec le CCTP. Complétée par l’opérateur économique, cette trame est un guide qui met évidence les éléments que la réponse de l'entreprise à l’appel d’offres doit aborder.

Des exigences du CCTP à la notation finale, le mémoire technique est au cœur de la réponse aux appels d'offres. .

La mise en ordre de marche revêt une importance particulière dans les marchés publics informatiques, où la conformité des prestations livrées est fondamentale.

Cette procédure permet de garantir que les prestations réalisées par le titulaire du marché répondent aux exigences spécifiées dans le cahier des charges, et ce, dans les délais impartis.

En outre, la mise en ordre de marche constitue une étape préventive pour éviter les litiges et assurer la bonne exécution du marché. En permettant une vérification préalable des prestations, elle contribue à garantir la qualité des services fournis et la satisfaction de l'acheteur public.

En synthèse, la mise en ordre de marche dans les marchés publics informatiques revêt une importance capitale pour garantir la conformité et la qualité des prestations livrées. Elle s'inscrit dans un cadre réglementaire précis et contribue au bon déroulement des projets informatiques dans le secteur public.

Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.

(Source : Article R. 2132-7 du Code de la commande publique)

Selon l’article R2132-1 du Code de la commande publique, « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. »

Le profil d’acheteur est ainsi un ensemble de moyens informatiques comprenant le portail et l’application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des marchés publics d’un acheteur public.

C’est une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelles utilisée dans la gestion électronique des appels d'offres. En pratique, il s’agit d’un site Internet, communément appelé « plateforme de dématérialisation », mis en ligne à une adresse Web. Ce site Web centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques.

Pour les entreprises qui répondent aux appels d'offres il permet de s’identifier et s’authentifier, connaitre les prérequis techniques, tester sa configuration informatique, rechercher les avis de marchés,  télécharger les documents de la consultation, déposer sa candidature et son offre de manière dématérialisée, échanger avec l’acheteur durant la procédure et contacter une assistance aux utilisateurs

Outil de développement des marchés publics électroniques cette plateforme de marchés permet notamment l'apposition de signatures numériques sur les contrats.

Les acheteurs doivent aussi y publier les données essentielles des contrats

Le plan de transformation numérique de la commande publique est un plan qui fixe la feuille de route des actions à mener dans les cinq années à venir (2017-2022).

Le PTNCP se décline en 19 actions autour de 5 axes pour la transformation numérique de la commande publique qui sont : gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence, et archivage.

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016 et prévoit une dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT (montant porté ultérieurement à 40 000 € HT) et également une publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concessions pour le 1er octobre 2018 au plus tard.

Prestataire de services de certification électronique (PSCE) : Selon les dispositions du RGS : « Toute personne ou entité qui est responsable de la gestion de certificats électroniques tout au long de leur cycle de vie, vis-à-vis des porteurs et utilisateurs de ces certificats.

Un PSCE peut fournir différentes familles de certificats correspondant à des finalités différentes et/ou des niveaux de sécurité différents.

Un PSCE comporte au moins une autorité de certification (AC) mais peut en comporter plusieurs en fonction de son organisation.

Les différentes autorités de certification d'un PSCE peuvent être indépendantes les unes des autres et/ou liées par des liens hiérarchiques ou autres (AC Racines / AC Filles).

Un PSCE est identifié, dans un certificat dont il a la responsabilité, au travers de son AC qui a émis ce certificat et qui est elle- même directement identifiée dans le champ "issuer" du certificat ».

Le règlement de la consultation (RC) établit les règles de la consultation pour les opérateurs économiques et les acheteurs. C'est un document facultatif et non contractuel qui fixe les "règles du jeu". Il fait généralement partie des documents de la consultation visés à la l'article R2132-1 du Code de la commande publique. 

Complément de l’avis d’appel public à la concurrence (AAC), il doit être respecté par les opérateurs économiques et les acheteurs dans toutes ses mentions comme le rappelle la jurisprudence.

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic).

Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration.

Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité.

Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux.

Voir : arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité. La version 1.0 du RGI, publiée le 12 juin 2009, est la version en vigueur du RGI.

Le RGS est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information.

Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer.

Le RGS a été approuvé par arrêté au Journal officiel le 18 mai 2010 (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques).

La signature, manuscrite ou électronique est définie par l’article 1316-4 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La signature électronique se substitue à la signature manuscrite et permet d’identifier le signataire. Les documents transmis par voie électronique doivent être signés électroniquement si une signature est requise. Les exigences sont formulées par l'acheteur public dans le règlement de la consultation.

Pour signer des pièces électroniquement il est nécessaire de disposer d'un certificat de signature électronique ainsi que d'une application logicielle de signature. Toutefois, l’intéressé n’a pas besoin de disposer d’une application logicielle de signature s’il utilise un profil d’acheteur offrant cette fonctionnalité.

Le critère de la "valeur technique" est l'un des critères clés de jugement des offres utilisés par les acheteurs publics pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d'un marché public soumis au code de la commande publique.

Ce critère, prévu dans le règlement de consultation, fondamental par son poids dans la notation via la méthode de notation, est jugé sur la qualité du mémoire technique, document décisif pour un entreprise pour remporter un marché public. IIl intervient dans le choix des offres via l'analyse et peut comporter plusieurs sous-critères de jugement. Il est jugé via une grille d'analyse des offres techniques utilisée par le pouvoir adjudicateur.

Selon l'article 32.3 du CCAG-TIC 2021, la vérification d’aptitude intervient après la mise en ordre de marche. Elle a pour objet de constater que les prestations, livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché.

Cette constatation peut aussi résulter de l’exécution, dans les conditions fixées par le marché, d’un ou de plusieurs programmes ou bancs d’essais.

L’acheteur arrête sa décision selon les modalités précisées à l’article 33.2 du CCAG-TIC. Si la décision de vérification d’aptitude est positive, la vérification de service régulier débute.

Selon l'article 32.4 du CCAG-TIC 2021,  la vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.

La régularité du service s'observe pendant trente jours, à partir du jour de la décision positive de vérification d'aptitude prise par l'acheteur.

Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 2 % de la durée d'utilisation effective qui s'étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.

L'acheteur arrête sa décision selon les modalités précisées à l'article 33.2 du CCAG-TIC 2021.

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : « Un virus est un programme ou morceau de programme malveillant dont le but est de survivre sur un système informatique (ordinateur, serveur, appareil mobile, etc.) et, bien souvent, d’en atteindre ou d’en parasiter les ressources (données, mémoire, réseau).

Le mode de survie peut prendre plusieurs formes : réplication, implantation au sein de programmes légitimes, persistance en mémoire, etc.

Pour sa propagation, un virus utilise tous les moyens disponibles : messagerie, partage de fichiers, portes dérobées, page internet frauduleuse, clés USB… »