Signataire

Signataire

Signataire : Toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique (Décret n°2001-272 du 30 mars 2001)

Source legifrance

Voir également

signature, signataire, signature électronique, signer