La mise en ordre de marche dans les marchés publics informatiques
La mise en ordre de marche (MOM) correspond à l'installation et à la préparation du matériel et des logiciels par le titulaire avant les opérations de vérification de l'acheteur. Elle est prévue à l'article 29 du CCAG-TIC, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
Le CCAG-TIC s'applique lorsque le marché s'y réfère expressément. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou le document qui en tient lieu, peut prévoir des dérogations. Elles doivent identifier les articles concernés et être récapitulées dans son dernier article (article 1 du CCAG-TIC).
Qui réalise la mise en ordre de marche et dans quel délai ?
Le titulaire réalise l'installation et la mise en ordre de marche. L'article 29 lui accorde 30 jours à compter de la date contractuelle de livraison. Le point de départ ne doit donc pas être confondu avec une notification de l'acheteur ou avec le début des opérations de vérification.
Le titulaire remet à l'acheteur un procès-verbal de mise en ordre de marche et lui indique s'il sera présent aux vérifications. Le CCAG-TIC n'impose pas de modèle unique pour ce procès-verbal. Les pièces particulières du marché peuvent en préciser le contenu et les modalités de transmission.
Le délai peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation dans les conditions de l'article 13.3. Lorsque le retard résulte du fait de l'acheteur ou d'un événement de force majeure, le titulaire doit notamment signaler la difficulté et demander la prolongation dans les délais prévus par cet article. Il dispose de 15 jours à compter de l'apparition de la cause du retard, ou jusqu'à la fin du marché si celle-ci intervient plus tôt. Aucune demande ne peut être présentée après l'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.
Le procès-verbal de mise en ordre de marche
Le procès-verbal permet de dater et de documenter l'achèvement des opérations d'installation. Il est utile d'y indiquer les matériels et logiciels concernés, leur version, les interventions réalisées, les éventuelles réserves techniques et la date de mise à disposition pour les vérifications. Ces indications constituent des recommandations pratiques, sous réserve des prescriptions du marché.
Pour les vérifications réalisées dans les locaux de l'acheteur, leur délai court à compter de la notification du procès-verbal par le titulaire. Lorsque les vérifications ont lieu dans les locaux du titulaire, il commence à la date à laquelle celui-ci notifie que les prestations sont prêtes à être vérifiées (article 30.1 du CCAG-TIC).
Les étapes après la mise en ordre de marche
La mise en ordre de marche ne vaut pas admission. Les vérifications prévues aux articles 30 à 33 comprennent notamment le contrôle des quantités, la vérification d'aptitude (VA) et la vérification de service régulier (VSR).
- Vérification d'aptitude. Après la mise en ordre de marche, l'acheteur vérifie que les prestations remplissent les fonctions techniques prévues au marché. Il dispose, en principe, de 30 jours pour procéder à cette vérification et notifier sa décision, à compter de la notification indiquant que les prestations sont prêtes à être vérifiées ou, à défaut, de celle du procès-verbal (articles 32.3 et 33.2.1).
- Vérification de service régulier. Après une vérification d'aptitude positive, l'acheteur observe le fonctionnement des prestations dans les conditions normales d'exploitation pendant 30 jours. Pour les matériels, l'article 32.4 prévoit un seuil d'indisponibilité de 2 % selon la période d'utilisation qu'il définit.
- Décision de l'acheteur. A l'issue de la VSR, l'acheteur dispose de sept jours pour notifier sa décision. Un résultat positif entraîne l'admission. En cas de résultat négatif, il peut décider un ajournement, une admission avec réfaction ou un rejet, dans les conditions des articles 33 et 34.
Si l'acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours suivant la VSR, les prestations sont réputées admises (article 33.2.2). L'admission constitue la constatation du service fait et marque le point de départ des délais de garantie selon l'article 2 du CCAG-TIC.
Le titulaire est averti des dates de vérification pour pouvoir y assister ou s'y faire représenter. Son absence, s'il a été dûment avisé, n'empêche pas les vérifications (article 30.3).
Quelles conséquences en cas de retard ou de non-conformité ?
Un retard imputable au titulaire peut entraîner l'application de pénalités de retard selon l'article 14 du CCAG-TIC et les stipulations particulières du marché. Avant leur application, l'acheteur invite le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours, selon les conditions de l'article 14.1.1.
Lorsque les prestations sont non conformes, l'acheteur peut prendre une décision d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet, selon la nature et l'importance des défauts constatés (article 34). Un manquement aux délais ou aux obligations contractuelles peut aussi justifier une résiliation pour faute dans les conditions de l'article 50. Sauf exceptions prévues par cet article, une mise en demeure préalable restée infructueuse est nécessaire.
Les précautions à prendre pendant l'exécution
Avant la livraison, le titulaire et l'acheteur ont intérêt à vérifier le calendrier prévu par le CCAP, les conditions d'installation, les moyens nécessaires aux essais et les critères de vérification. En cas de difficulté, le titulaire doit signaler sans tarder son incidence sur les délais et conserver les échanges écrits.
Le procès-verbal, les notifications, les comptes rendus d'essais et les décisions de l'acheteur permettent de retracer les opérations en cas de désaccord. Ces documents facilitent le suivi du marché et la prévention des litiges. Les règles de passation et d'exécution s'inscrivent dans le cadre des principes fondamentaux de la commande publique.
Textes applicables
Sources : arrêté du 30 mars 2021 approuvant le CCAG-TIC (articles 1, 13, 14, 29 à 34 et 50), modifié notamment par l'arrêté du 29 décembre 2022.
MAJ 20/10/2026