Définition de la méthode de notation des offres et critères de sélection des offres

Définition de la méthode de notation dans les marchés publics

La méthode de notation est le processus par lequel un acheteur public attribue une valeur chiffrée à chaque offre, en fonction des critères de sélection définis, afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, ni dans une procédure formalisée (CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio) ni dans une procédure adaptée (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse)

Principes fondamentaux et liberté de l'acheteur

L'acheteur public dispose d'une liberté dans le choix de la méthode de notation. Il peut définir les éléments d'appréciation et la manière dont ils seront combinés pour attribuer une note. Cependant, cette liberté est encadrée par le respect des principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, transparence et libre accès. La méthode de notation ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération (CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire ; CE, 22 novembre 2019 n° 418460, société Autocars Faure ; CE, 3 mai 2022, n° 459678).

Lien avec les critères

Les éléments d'appréciation doivent avoir un lien direct avec les critères qu'ils évaluent (CE, 20 novembre 2020, n° 427761, Evancia).

Une méthode de notation est irrégulière si les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation.

Dans le cas d'un marché de réservation de places en crèche, le Conseil d'État a jugé que le montant du budget alloué à l'alimentation des enfants était un élément d'appréciation valable pour le sous-critère de la qualité du projet d'établissement, car il avait un lien direct avec la qualité des repas. Cet arrêt montre qu'un même élément peut être lié à plusieurs critères, à condition qu'il y ait une pertinence.

Neutralisation des critères

 Une méthode ne doit pas aboutir à neutraliser un critère, en particulier le prix.

Par exemple, attribuer automatiquement la note maximale à l'offre la moins chère et une note nulle à l'offre la plus chère, sans considération de l'écart de prix réel, est irrégulier (CAA Paris, 8 février 2016, n° 15PA02953, Société RJ 45 Technologies).

Équivalence des échelles de notation

 Les échelles de notation des différents critères doivent avoir une amplitude équivalente (CE, 24 mai 2017, n°405787, Ministre de la défense ; CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire ; CE, 1er juillet 2015, n° 381095, SNEGSO ; CAA Paris, 8 février 2016, n° 15PA02953, Société RJ 45 Technologies).

Notes proportionnelles

 Les notes doivent être proportionnées aux rapports de valeur des offres (CE, 1er juillet 2015, n° 381095, SNEGSO).

Méthode de notation annoncée

 L'acheteur ne peut pas utiliser une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée, si cela a une incidence sur le classement des offres (CE, 28 juin 2019, n° 420776, sté Plastic omnium systèmes urbains).

Méthodes de notation jugées irrégulières

Certaines méthodes de notation sont considérées comme irrégulières car elles contreviennent aux principes de la commande publique.

Interférence de l'estimation financière de l'acheteur

 Une méthode qui évalue les offres en fonction de leur proximité avec l'estimation financière de l'acheteur est irrégulière (Rép. min. n° 00425, JO Sénat, 23 août 2007, p.1473 ; CE, 29 octobre 2013, n° 370789, OPH Val d’Oise Habitat).

Formule des rapports d'écarts

 L'utilisation de la formule dite "des rapports d'écarts" pour le prix, qui attribue la note maximale à une offre et zéro à l'autre en présence de seulement deux offres, est irrégulière (CAA Paris, 8 février 2016, n° 15PA02953).

... s'agissant du critère tenant au prix, les offres des deux candidats ont été notées à partir de la formule (P - X) x 40 / (P - M), dans laquelle P correspond au montant de l'offre la plus élevée, X au montant de l'offre notée et M au montant de l'offre la moins élevée ; que, pour regarder cette méthode de notation comme irrégulière, le tribunal administratif a, dans son jugement du 24 décembre 2014, relevé que l'application de cette formule conduit, en présence de seulement deux candidats, à attribuer la note maximale de 40 sur 40 au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l'offre la plus chère, quelque soit, par ailleurs, l'écart de prix entre les offres des deux candidats ; 5. Considérant que le tribunal ayant ainsi estimé à juste titre que la mise en oeuvre d'une telle formule est de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection et est susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ...

Notes négatives

L'attribution de notes négatives est interdite (CE, 18 décembre 2012, n° 362532, Département de la Guadeloupe).

9. Considérant, en cinquième lieu, que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats ; que, ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

Méthode binaire

 Une méthode attribuant la note maximale à la meilleure offre et zéro aux autres est irrégulière (CAA Paris, 8 février 2016, n° 15PA02953, Société RJ 45 Technologies ; CE, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique).

Auto-évaluation des offres

 Il est irrégulier de laisser les candidats fixer eux-mêmes les notes de leurs offres (CE, 22 novembre 2019, n° 418460, société Autocars Faure).

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités.

Méthode discriminatoire

 Une méthode qui consiste à évaluer certaines offres différemment des autres constitue une rupture d'égalité entre les candidats (TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, n° 2400677 . Cette décision illustre clairement l'irrégularité d'une méthode d'évaluation discriminatoire. Le tribunal administratif a jugé qu'une méthode consistant à apprécier certaines offres uniquement sur la base du mémoire technique, tandis que d'autres offres sont évaluées à la fois sur le mémoire technique et sur des échantillons, constitue une rupture d'égalité entre les candidats).

Méthodes de notation acceptables et recommandées

Il existe des méthodes de notation acceptables, à condition qu'elles respectent les principes de la commande publique et permettent de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse:

Méthode proportionnelle/règle de trois inversée

 La formule est la suivante. Note = (Prix le plus bas / Prix de l'offre examinée) x Barème de notation.

Attribution de la note maximale

 La meilleure offre peut se voir attribuer automatiquement la note maximale pour chaque critère (CE, 15 février 2013, n° 363854, Société SFR).
Simulation financière. L'acheteur peut recourir à une simulation financière pour évaluer les offres, notamment lorsque le marché comprend des prix forfaitaires et unitaires (CE, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA).

Paniers de commandes-types

 Pour les marchés avec une multitude de prix, il est possible de mettre en place des "paniers de commandes-types" (CE, 2 août 2011, n°348711, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval - Cette décision valide l'utilisation de simulations pour évaluer les offres lorsque le marché comprend à la fois des prestations évaluées à partir d'un prix forfaitaire et des prestations évaluées à partir d'un prix unitaire. Cela inclut donc la possibilité de mettre en place des paniers de commandes-types pour faciliter l'évaluation des offres dans ce type de marché.).

Reprise des notes techniques

 La reprise des notes techniques obtenues lors de la passation d'un accord-cadre pour la notation des marchés subséquents n'est pas en soi illégale, à condition que cela ne fasse pas obstacle à une remise en concurrence pleine et entière et que les caractéristiques des prestations attendues n'aient pas varié (CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 21BX01447).

Notes éliminatoires et seuils

 L'acheteur peut fixer des notes éliminatoires ou des seuils minimaux (Rép. min. du 1er mars 2007 n° 21278, JO Sénat, p.457; CE, 22 octobre 2014, Société EBM Thermique n° 382495).

Prise en compte du budget alimentation et de la masse salariale

 Dans le cas d'un marché pour des places en crèche, la prise en compte du budget consacré à l'alimentation et de la masse salariale brute pour évaluer la qualité du projet d'établissement est régulière (CE, 20 novembre 2020, société Evancia n°427761).

Éléments d'appréciation et sous-critères

Les éléments d'appréciation sont des aspects plus spécifiques qui permettent d'évaluer chaque sous-critère de manière détaillée. Les sous-critères, quant à eux, précisent les critères principaux.

Il est important de distinguer les critères de sélection, les sous-critères et les éléments d'appréciation. Seuls les critères et sous-critères doivent être communiqués aux candidats, pas les éléments d'appréciation.

En matière de transparence, les sous-critères et les éléments d'appréciation qui ont une influence sur la présentation des offres doivent être portés à la connaissance des candidats.

Contrôle du juge

Le juge administratif contrôle la régularité de la méthode de notation, en vérifiant notamment qu'elle ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique. Cependant, le juge ne peut pas modifier la méthode de notation choisie par l'acheteur.

La méthode de notation est un outil essentiel pour garantir une sélection objective et transparente des offres dans les marchés publics. L'acheteur doit choisir une méthode qui respecte les principes fondamentaux, en évitant les pièges tels que la neutralisation des critères ou l'introduction d'éléments d'appréciation biaisés. Le respect de ces règles assure une concurrence normale et une sélection efficace des offres.