Formulaire ATTRI1 : Acte d'engagement (ex DC3)
Acte d'engagement : définition
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. Il peut s'agir d'une signature électronique dans le respect du règlement eIDAS.
Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement permettant de formaliser la conclusion du marché. Conformément à l’article R. 2182- 3 du code (marchés classiques) et à l’article R. 2382-3 du code (les marchés de défense ou de sécurité), ce formulaire peut être signé électroniquement, et doit l’être dès lors que cela est exigé par les documents de la consultation.
Il peut comporter des annexes financières comme le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Formulaire ATTRI1
Le formulaire ATTRI1 est un acte d’engagement conçu par Bercy qui peut être utilisé par l’acheteur, pour un marché ou un accord-cadre, il est signé avec l'attributaire du contrat.
Auparavant, sous l'empire du code des marchés publics, abrogé par l'ordonnance 2015-899 et auquel a succédé le code de la commande publique, l'acte d’engagement devait être signé par l’opérateur économique soumissionnaire au moment du dépôt de son offre. La signature n’est désormais plus requise à ce stade mais uniquement au stade de l’attribution du marché.
L'attributaire transmet alors l’acte d’engagement à l'acheteur signé qui sera alors signé à son tour par ce dernier.
Si le marché comporte des lots il peut y avoir un formulaire ATTRI1 par lot.
Les rubriques du formulaires
A - Objet de l’acte d’engagement
- Le candidat reprend le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.
B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire
- B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire.
- B2 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations : (en cas de groupement d’opérateurs économiques.)
- B3 - Compte (s) à créditer
- B4 - Avance
- B5 - Durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre
C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement
D - Identification et signature de l’acheteur
Actualités de la commande publique
Publication du Guide sur les prix 2023 dans les marchés publics par la DAJ (24/10/23).