Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration permettant à une entreprise de présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles pour répondre à un marché public. Il complète le formulaire DC1, qui sert notamment à identifier le candidat et à déclarer sur l'honneur l'absence de motifs d'exclusion.
Le DC2 est facultatif en tant que modèle. L'entreprise doit néanmoins fournir les renseignements demandés par l'acheteur pour vérifier ses capacités. Elle peut également utiliser le document unique de marché européen (DUME) dans les conditions prévues à l'article R2143-4 du Code de la commande publique.
Un DC2 par entreprise
Le candidat individuel remplit son propre DC2. En cas de groupement, chaque cotraitant renseigne un formulaire distinct.
En cas d'allotissement, un DC2 doit être fourni pour chaque entreprise, lorsque l'entreprise utilise ce modèle, conformément à la notice de la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Le formulaire DC2 n'a pas à être signé, sauf exigence particulière prévue dans les documents de la consultation.
Justifier les capacités de l'entreprise
Le DC2 permet de présenter les renseignements demandés par l'acheteur pour apprécier les capacités du candidat. Selon le marché, il peut s'agir notamment du chiffre d'affaires, des effectifs, des moyens matériels, des qualifications professionnelles ou des références de prestations antérieures.
Le candidat fournit les renseignements exigés dans l'avis de marché ou le dossier de candidature, selon les modalités prévues par les documents de la consultation. Les justificatifs et moyens de preuve sont produits au stade prévu par la réglementation, notamment lors de la vérification des candidatures (articles R2143-11 et R2144-5).
Utiliser les capacités d'autres entreprises
Le candidat peut s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, notamment des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent (article R2142-3).
Il doit alors justifier des capacités de ces entreprises et prouver qu'il disposera de leurs moyens pour exécuter le marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (article R2143-12).
Les renseignements concernant ces opérateurs peuvent être annexés au DC2. Lorsqu'il s'agit d'un sous-traitant, ils peuvent être présentés au moyen du formulaire DC4 ou d'un document équivalent, conformément aux indications de la notice DAJ.
Documents justificatifs et moyens de preuve
Le candidat n'a pas à transmettre les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement auprès d'un système officiel ou d'un espace de stockage numérique, sous réserve de fournir les informations nécessaires à leur consultation (article R2143-13).
Les documents déjà transmis au même service acheteur lors d'une précédente consultation n'ont pas à être fournis de nouveau lorsqu'ils demeurent valables (article R2143-14).
Pour les marchés de défense ou de sécurité, des règles particulières imposent notamment la production des documents de preuve relatifs aux capacités dès le dépôt de la candidature, dans les conditions réglementaires applicables.
Jurisprudence
CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine (L'acheteur peut tenir compte des manquements d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés pour apprécier ses capacités, à condition d'examiner les autres garanties présentées dans sa candidature. En l'espèce, le Conseil d'Etat valide le rejet de la candidature de la société ACE BTP en raison de capacités professionnelles insuffisantes, après examen de son dossier).
Téléchargement
Pour recevoir gratuitement de la documentation sur les marchés publics, consultez notre rubrique dédiée.
MAJ 20/10/2026 - Sources : article R2143-12 du Code de la commande publique, article R2143-4, formulaire DC2 et notice DAJ.