Autorités publiques centrales - Avis NOR: ECOM2332367V

Autorités publiques centrales au sens du Code de la commande publique

Les autorités publiques centrales sont des acheteurs mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du Code de la commande publique.

La liste des autorités publiques centrales est annexée au code de la commande publique.

Il s'agit de l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V (JORF n°0283 du 7 décembre 2023 / Annexe 2 du Code de la commande publique).

Autorités publiques centrales au sens de l'avis NOR: ECOM2332367V

Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R2131-4, R2161-9, R2161-16 et R2162-50 du Code de la commande publique sont les suivantes :

1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales NOR: ECOM2332367V

Applicable à compter du 1er janvier 2024

(Annexe 2 du Code de la commande publique)

[remplace à compter du 1er janvier 2024 l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V)]

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068  

JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - Texte n° 130

Texte

I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : les seuils mentionnés aux articles L1321-1, L2100-2, L2123-1, L2124-1, L2324-1, R2122-2, R2123-1, R2124-1, R2172-8, R2172-16, R2172-17, R2183-1, R2184-1, R2184-7, R2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du Code de la commande publique sont les suivants :

DÉSIGNATION

  

POUVOIRS ADJUDICATEURS

 

Fournitures et services :

 

a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c

143 000 € HT

b) Autres pouvoirs adjudicateurs

221 000 € HT

c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres
que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les Marchés Publics (2)

221 000 € HT

Travaux

5 538 000 € HT

ENTITÉS ADJUDICATRICES

  

Fournitures et services

443 000 € HT

Travaux

5 538  000 € HT

MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

  

Fournitures et services

443 000 € HT

Travaux

5 538 000 € HT

II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L3126-1, R3121-4, R3126-1, R3126-5, R3126-6, R3126-11, R3126-13, R3135-8 et R3221-2 du Code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.

III. - Liste des autorités publiques centrales : les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R2131-4, R2161-9, R2161-16 et R2162-50 du Code de la commande publique sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
V. - A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique.

(1) Le présent avis est pris conformément à :

(2) L’annexe 4 point 3 de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l’Organisation mondiale du commerce (https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).

(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.

MAJ 08/12/23 - Source : Legifrance

Autorités publiques centrales au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par autorités publiques centrales, les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé.

(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

France

1. Ministères

Services du Premier ministre

Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports

Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Ministère de la justice

Ministère de la défense

Ministère chargé des affaires étrangères et européennes

Ministère chargé de l’éducation nationale

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Secrétariat d’État aux transports

Secrétariat d’État aux entreprises et au commerce extérieur

Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère chargé de la culture et de la communication

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Secrétariat d’État à la fonction publique

Ministère chargé du logement et de la ville

Secrétariat d’État à la coopération et à la francophonie

Secrétariat d’État à l’outre-mer

Secrétariat d’État à la jeunesse, des sports et de la vie associative

Secrétariat d’État aux anciens combattants

Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

Secrétariat d’État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques

Secrétariat d’État aux affaires européennes,

Secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme

Secrétariat d’État à la consommation et au tourisme

Secrétariat d’État à la politique de la ville

Secrétariat d’État à la solidarité

Secrétariat d’État en charge de l’industrie et de la consommation

Secrétariat d’État en charge de l’emploi

Secrétariat d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services

Secrétariat d’État en charge de l’écologie

Secrétariat d’État en charge du développement de la région-capitale

Secrétariat d’État en charge de l’aménagement du territoire

2. Institutions, autorités et juridictions indépendantes

Présidence de la République

Assemblée Nationale

Sénat

Conseil constitutionnel

Conseil économique et social

Conseil supérieur de la magistrature

Agence française contre le dopage

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de sûreté nucléaire

Autorité indépendante des marchés financiers

Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Commission d’accès aux documents administratifs

Commission consultative du secret de la défense nationale

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission nationale du débat public

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Commission des participations et des transferts

Commission de régulation de l’énergie

Commission de la sécurité des consommateurs

Commission des sondages

Commission de la transparence financière de la vie politique

Conseil de la concurrence

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Défenseur des enfants

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Haute autorité de santé

Médiateur de la République

Cour de justice de la République

Tribunal des Conflits

Conseil d’État

Cours administratives d’appel

Tribunaux administratifs

Cour des Comptes

Chambres régionales des Comptes

Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance)

3. Établissements publics nationaux

Académie de France à Rome

Académie de marine

Académie des sciences d’outre-mer

Académie des technologies

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Agence de biomédicine

Agence pour l’enseignement du français à l’étranger

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Agences de l’eau

Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances

Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM)

Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Bibliothèque publique d’information

Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Caisse des dépôts et consignations

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Caisse de garantie du logement social

Casa de Velasquez

Centre d’enseignement zootechnique

Centre d’études de l’emploi

Centre d’études supérieures de sécurité sociale

Centres de formation professionnelle et de promotion agricole

Centre hospitalier des Quinze-Vingts

Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Centre des Monuments Nationaux

Centre national d’art et de culture Georges Pompidou

Centre national des arts plastiques

Centre national du cinéma et de l’image animée

Centre national d’études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Centre national du livre

Centre national de documentation pédagogique

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Centre national professionnel de la propriété forestière

Centre national de la recherche scientifique (Cnrs)

Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

Collège de France

Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Conservatoire national des arts et métiers

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Conservatoire national supérieur d’art dramatique

École centrale de Lille

École centrale de Lyon

École centrale des arts et manufactures

École française d’archéologie d’Athènes

École française d’Extrême-Orient

École française de Rome

École des hautes études en sciences sociales

École du Louvre

École nationale d’administration

École nationale de l’aviation civile (ENAC)

École nationale des Chartes

École nationale d’équitation

École Nationale du Génie de l’Eau et de l’environnement de Strasbourg

Écoles nationales d’ingénieurs

École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires

Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles

École nationale de la magistrature

Écoles nationales de la marine marchande

École nationale de la santé publique (ENSP)

École nationale de ski et d’alpinisme

École nationale supérieure des arts décoratifs

École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix

Écoles nationales supérieures d’arts et métiers

École nationale supérieure des beaux-arts

École nationale supérieure de céramique industrielle

École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA)

École nationale supérieure du paysage de Versailles

École Nationale Supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires

École nationale supérieure de la sécurité sociale

Écoles nationales vétérinaires

École nationale de voile

Écoles normales supérieures

École polytechnique

École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

École de sylviculture - Crogny (Aube)

École de viticulture et d’œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)

École de viticulture - Avize (Marne)

Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

Établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Fondation Carnegie

Fondation Singer-Polignac

Haras nationaux

Hôpital national de Saint-Maurice

Institut des hautes études pour la science et la technologie

Institut français d’archéologie orientale du Caire

Institut géographique national

Institut National de l’Origine et de la Qualité

Institut national des hautes études de sécurité

Institut de veille sanitaire

Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Institut national d’études démographiques (Ined)

Institut National d’Horticulture

Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire

Institut national des jeunes aveugles - Paris

Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux

Institut national des jeunes sourds - Chambéry

Institut national des jeunes sourds - Metz

Institut national des jeunes sourds - Paris

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de la recherche agronomique (Inra)

Institut national de recherche pédagogique (Inrp)

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)

Institut national d’histoire de l’art (INHA)

Institut national de recherches archéologiques préventives

Institut National des Sciences de l’Univers

Institut National des Sports et de l’Éducation Physique

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés

Instituts nationaux polytechniques

Instituts nationaux des sciences appliquées

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

Institut de Recherche pour le Développement

Instituts régionaux d’administration

Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)

Institut supérieur de mécanique de Paris

Institut Universitaires de Formation des Maîtres

Musée de l’armée

Musée Gustave Moreau

Musée national de la marine

Musée national J. J. Henner

Musée du Louvre

Musée du Quai Branly

Muséum national d’histoire naturelle

Musée Auguste Rodin

Observatoire de Paris

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Office National de l’eau et des milieux aquatiques

Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Office universitaire et culturel français pour l’Algérie

Musée national de la Légion d’honneur

Palais de la découverte

Parcs nationaux

Universités

4. Autres organismes publics nationaux

Union des groupements d’achats publics (UGAP)

Agence nationale pour l’emploi (Anpe)

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)

Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)

Source legifrance