Formation au DUME en FOAD (Document Unique de Marché Européen)

Formation au DUME par Internet en FOAD (Formation à distance en temps réel INTRA)

Formation au DUME Présentation du stage (Durée : 3 heures) sur le DUME en ligne par Internet

Une formation dédiée au Document Unique de Marché Européen (DUME) en Formation à Distance (FOAD).

Dans les marchés publics, le DUME se présente comme une clé d'accès simplifiée.

Comprendre son importance et maîtriser son utilisation peut être nécessaire dans vos réponses aux appels d'offres surtout si l’acheteur l’exige.

Pourquoi le DUME ?

Le DUME n'est pas simplement un formulaire, c'est une déclaration affirmant votre conformité, vos capacités et votre aptitude à répondre aux exigences des marchés publics. Son utilisation peut simplifier les démarches administratives. Tout dépend également de votre propre perception sur le sujet.

Avantages de la formation en FOAD

Notre formation de 3 heures, dispensée en temps réel, est conçue pour vous guider pas à pas dans la saisie pratique du DUME.

Vous apprendrez non seulement les aspects juridiques du DUME mais aussi les meilleures pratiques pour optimiser le document.

Pourquoi envisager cette formation ?

Que vous soyez une entreprise française ou étrangère, cette formation est adaptée à ceux qui utilisent la réponse aux appels d'offres dématérialisés. Elle s'adresse aux chefs d'entreprises, aux commerciaux, aux assistantes commerciales, ainsi qu'à toute personne soumissionnant aux marchés publics.

Informations ou devis (formation ou assistance)

Programme du stage de formation au Document Unique de Marché Européen

Formation au DUME électronique (Document Unique de Marché Européen)

Aspects juridiques du DUME (Obligations)

Différentes possibilités de saisir un Document Unique de Marché Européen

Aspects pratiques et saisie du document

Voir également

 formations aux marchés publics pour les acheteurs.

Modalités de la formation (public visé, prérequis, méthodes, ...)

Objectifs

 Compléter un DUME.

Public

 Personnels du bénéficiaire chargés de répondre aux marchés publics.

Pour tout besoin personnel spécifique (handicap, autres ...) merci de bien vouloir nous contacter par email.

Prérequis

 Aucun.

Méthodes pédagogiques

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Formation à distance : Plateforme de visio - Documents juridiques sous forme électronique

Evaluation

Sanction de la formation

 Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Délai d'accès à la formation

 Inscriptions possibles jusque 24 h avant dans la mesure des places disponibles pour les formations en INTER et 96 h pour les formations en INTRA..

Définition du DUME

Le DUME consiste en « une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, qu'il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer. »

Le DUME remplace des documents usuellement requis

Il est produit en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique à savoir :

Objectif et utilité du DUME (Fiche DAJ 2019 - La présentation des candidatures)

Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics (45).

La candidature des opérateurs économiques peut ainsi désormais être présentée sous la forme du DUME établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne en lieu et place des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique (46). Le DUME peut, en effet, être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation et présenter les capacités requises pour l’exécution du marché public.

Article R. 2143-3 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Le DUME permet également à l’opérateur économique de se contenter d’attester sur l’honneur qu’il respecte les critères de sélection des candidatures sans fournir d’autre information.

Il convient néanmoins de souligner qu’il appartient à l’acheteur de préciser dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur ces dernières.

En l’absence d’autorisation expresse, il n’est pas possible d’utiliser cette faculté.

En remplissant ce document, le candidat s’engage, en toute hypothèse, à produire les renseignements et documents requis par l’acheteur qui peut les lui demander, ensuite, à tout moment de la procédure.

Les acheteurs ne peuvent jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un DUME.

Il n’existe, en revanche, aucune obligation d’utiliser le DUME pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public.

Le DUME est disponible :

- via les profils d’acheteur qui ont implanté le service DUME proposé par l’Etat ;

- via le service DUME proposé sur le site Chorus Pro à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

- via le service en ligne gratuit eDUME proposé par la Commission européenne

L’utilisation du service DUME sur profils d’acheteur (en cours de déploiement) permettra de bénéficier de toutes les fonctionnalités du service. Les informations pratiques sur l’usage du DUME sont disponibles sur les pages « DUME » du site « commande publique » du ministère de l’économie :

https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd

Parce que le DUME est un document qui peut être utilisé pour se porter candidat à l’attribution des marchés publics dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est fortement conseillé aux entreprises qui se destinent à l’export de se familiariser à son utilisation. A cette fin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met à leur disposition des tableaux d’information qui font le lien entre les cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par la législation française et les cas d’interdiction prévus dans les quatre directives européennes « marchés publics » et « contrats de concession » qui sont repris dans le DUME.

45 A l’exception des « autres marchés publics » du livre V de la 2ème partie du code.

46 Art. R. 2143-4 du Code de la commande publique.

Source : Fiche DAJ 2019 - La présentation des candidatures

Composition du DUME

Le DUME est composé des parties et sections suivantes:

Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.

Partie III. Critères d'exclusion:

Partie IV. Critères de sélection :

Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés.

Partie VI. Déclarations finales.

Règles d'utilisation du document unique de marché européen

Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Le DUME concerne les entités adjudicatrices soumises à la directive 2014/25/UE et les pouvoirs adjudicateurs soumis à la directive 2014/24/UE.

Qui doit remplir un DUME (individuel, groupement, allotissement, ...) ?

Un candidat individuel qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.

Un candidat individuel qui s'appuie sur les capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct pour chacune des entités sur lesquelles il s'appuie.

Un groupement d'opérateurs économiques, doit produire un DUME pour chacun des membres du groupement.

Pour les marchés divisés en lots et si les critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être fourni pour chaque lot.

Quelles échéances ?

Lorsqu’un opérateur économique utilise un DUME électronique, l’acheteur n’est tenu de l’accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

Signature ou non du DUME

Depuis la réforme des marchés publics du 1er avril 2016 les pièces de candidature et d'offre ne sont pas obligatoirement signés au dépôt d l'offre. Par contre le marché devra quand même être signé par la suite matérialisant le contrat.

Ainsi les formulaires de candidature tels que le Document Unique de Marché Européen (DUME), le formulaire DC1, le formulaire DC2, ainsi que le formulaire MPS, ne doivent pas forcément être signés, que ce soit sous forme manuscrite ou électronique.

Par contre, il faut toujours vérifier dans le règlement de la consultation, en effet, l’acheteur peut très bien prévoir l’obligation de signer ces pièces dès le dépôt de l'offre.

Utilisation obligatoire du DUME ?

Selon la DAJ de Bercy l’utilisation du DUME n’est pas obligatoire. Les textes prévoient cependant que les acheteurs ont l'obligation d'accepter les DUME sous forme électronique transmis par les entreprises à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et le 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs.

Cette obligation s'applique quelque soit le montant du marché sauf pour les marchés de défense ou de sécurité (MDS). Cette obligation est issue :

Il est à noter que les services de l’Etat mettent à disposition des acheteurs et des entreprise le Service DUME depuis début avril 2018 disponible à l'adresse suivante :

URL : https://dume.chorus-pro.gouv.fr

FAQ sur la Formation au DUME (Document Unique de Marché Européen) en FOAD :

Qu'est-ce que le DUME et en quoi consiste la formation proposée ?

Réponse : Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est une déclaration officielle simplifiant la phase de candidature aux marchés publics. La formation vise à expliquer son utilité et à guider les entreprises dans sa manipulation.

Pour qui est destinée cette formation en ligne sur le DUME ?

Réponse : La formation s'adresse aux entreprises françaises et étrangères appelées à répondre aux marchés publics dématérialisés, ainsi qu'aux personnels impliqués dans la réponse aux appels d'offres.

Quels sont les aspects juridiques abordés dans la formation ?

Réponse : La formation couvre les obligations liées à la dématérialisation, la gestion du document, et la décision d'utiliser un DUME pour un marché donné, avec des explications sur les formats de fichier (.XML).

Comment se déroule la saisie pratique du DUME pendant la formation ?

Réponse : La formation guide les participants dans la saisie pratique du DUME, en utilisant des exemples concrets sur des plateformes telles que Chorus Pro. D'autres options, comme la réutilisation et la fusion de DUMEs, sont également explorées.

Quels sont les prérequis pour participer à la formation ?

Réponse : Aucun prérequis n'est nécessaire pour participer à la formation. Elle est ouverte aux personnels du bénéficiaire, aux personnes soumissionnant aux marchés publics, aux chefs d'entreprises, aux commerciaux, et aux assistantes commerciales.

Comment se fait l'évaluation des acquis de la formation ?

Réponse : L'évaluation se fait par des questions orales du formateur, des interactions en ligne (chat en FOAD), et des exercices. Les participants complètent également une auto-évaluation sous forme de QCM (Avant/Après).

Quels sont les moyens pédagogiques utilisés dans la formation à distance ?

Réponse : La formation utilise des exposés, des questions/réponses, des cas pratiques, des cours théoriques et pratiques. Elle se base sur une plateforme de visioconférence et des documents juridiques électroniques.