Pouvoir adjudicateur
Les pouvoirs adjudicateurs sont des acteurs clés de la commande publique, soumis au code de la commande publique. L'article L.1211-1 du code de la commande publique définit trois catégories de pouvoirs adjudicateurs.
L'acheteur dans le cadre d'un marché public peut être soit un pouvoir adjudicateur, soit une entité adjudicatrice. Cette distinction est issue du droit européen et a une incidence sur les règles applicables à la procédure d'achat.
Les trois catégories de pouvoirs adjudicateurs
Les personnes morales de droit public
Cela inclut, par exemple, l'État et ses établissements publics (administratifs, industriels ou commerciaux), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. L'État, les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les autorités administratives indépendantes sont considérés comme des unités opérationnelles distinctes.
Les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics à caractère culturel (EPCC), scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) sont également des pouvoirs adjudicateurs.
Les collectivités territoriales métropolitaines (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux sont également concernés.
Les personnes morales de droit privé qui répondent à certaines conditions
Ces entités doivent avoir été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial. De plus, leur activité doit être financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, leur gestion soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur, ou leur organe d'administration, de direction ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.
Seule une analyse au cas par cas permet de déterminer si ces acheteurs privés satisfont ou non aux critères énoncés.
Les personnes morales de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.
Cela peut inclure des groupements et associations formés par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou organismes de droit public. Les sociétés publiques locales (SPL) peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs dans ce cas.
Il est important de noter que la qualification de pouvoir adjudicateur ne dépend pas de la nature de la personne morale au sens du droit interne, mais plutôt de sa mission et de son lien avec les pouvoirs publics. Les marchés publics signés en France par des personnes morales de droit public, même exécutés à l'étranger, sont soumis à la loi française et donc au code de la commande publique.
En outre-mer, les collectivités soumises au principe d'identité législative (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont des pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, les collectivités soumises au principe de spécialité législative (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises) ont des règles spécifiques.
Enfin, il convient de noter que même les personnes privées qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entités adjudicatrices peuvent être soumises au code de la commande publique dans certaines situations, par exemple lorsqu'elles agissent comme mandataires d'un acheteur soumis au code, ou lorsqu'elles sont subventionnées directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur.
MAJ 23/02/25