Formulaires de candidature et d'offres utilisables pour les réponses aux appels d'offres
Les formulaires DC1, DC2, et DC4 jouent un rôle particulier dans les marchés publics, simplifiant le processus de candidature pour les entreprises. Émis par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, ces formulaires offrent une structure claire pour les déclarations nécessaires lors de la réponse aux appels d'offres.
La DAJ de Bercy a récemment mis à jour le DC2 (rubrique sur les marchés réservés) et le DC4 (exigence de mentionner la durée du marché public à partir de janvier 2024).
En outre, le DUME, document unique de marché européen, peut remplacer les formulaires DC1, DC2, et DC4, offrant une alternative pour présenter sa candidature.
Dans cet article, nous nous attachons à l'utilisation de ces formulaires, leurs mises à jour récentes, et l'alternative possible avec le Document unique de marché européen (DUME).
Ces formulaires sont facultatifs et sont mis à jour régulièrement. Ils peuvent être utilisés par les entreprises pour répondre aux appels d'offres des maîtres d’ouvrages et peuvent être retournés aux formats .doc ou .pdf.
Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
Informations ou devis (formation ou assistance)
Les formulaires DC1, DC2 et DC4
Les candidats peuvent transmettre leur candidature en utilisant le formulaire DC1, le formulaire DC2 et le formulaire DC4. Les renseignements contenus dans la lettre de candidature (DC1) doivent permettre de vérifier la recevabilité de la candidature.
- Le DC1 contient toutes les déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner, il atteste que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et atteste des renseignements fournis dans formulaire de déclaration du candidat (DC2).
- Le DC2 permet de vérifier que le candidat individuel ou le membre du groupement dispose des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter les prestations envisagées dans le marché.
- Le formulaire DC4 est un formulaire facultatif utilisable dans les procédures de marchés publics. C'est un document type conçu par la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce formulaire est fourni par le candidat au moment du dépôt de l’offre ou par le titulaire après le dépôt de l’offre dans le cadre de l'exécution du marché.
Les dernières modifications du DC2 et du DC4 en 2023 par la DAJ de Bercy
- Mise en ligne du nouveau formulaire DC2 (Modification de la rubrique relative aux marchés réservés).
- Mise en ligne du nouveau formulaire DC4 de sous-traitance applicable au 1er janvier 2024 (Nécessité d'indiquer dorénavant la durée du marché public).
Utilisation possible du DUME en lieu et place des DC1, DC2 et DC4
Pour présenter sa candidature le DUME (Document unique de marché européen) peut être utilisé par un candidat à un marché public et être accepté par l’acheteur. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4.
Il s’agit d’un document unique de marché européen qui est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Les rubriques du formulaire DC1.
Nouveaux formulaires de candidature et d'offre à compter du 01/04/19
| Nouveau formulaire | Téléchargement sur le site de la DAJ |
|---|---|
| Formulaire DC1 - Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses co-traitants. C’est un document de candidature dont la signature par le candidat n'est plus obligatoire (Voir cependant les dispositions du règlement de la consultation). |
DC1 Lettre de candidature - Désignation du
mandataire par ses cotraitants Notice explicative du DC1 |
|
Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement. Il n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu. |
DC2 Déclaration du candidat individuel
ou du membre du groupement / Notice explicative du DC2 |
|
Formulaire
ATTRI1 (ex DC3) - Acte d’engagement C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat. |
ATTRI1 (ancien DC3) Acte d'engagement |
|
Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance
Il comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1. |
DC4 (ancien DC13) Déclaration de
sous-traitance Notice explicative du DC4 |
Anciens formulaires de candidature et d'offre jusqu'au 30/03/16
| Ancien formulaire | Nouveau formulaire | Téléchargement sur le site de la DAJ |
|---|---|---|
| DC4 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (mis à jour en avril 2007) | Formulaire DC1 - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants Comme l’ancien DC4 il contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat. |
DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du
mandataire par ses cotraitants Notice explicative du DC1 |
| DC5 - Déclaration du candidat (mis à jour en octobre 2008) | Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement. Il n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu. |
DC2 (ancien DC5) Déclaration du candidat individuel
ou du membre du groupement / Notice explicative du DC2 |
| DC8 - Acte d'engagement (mis à jour en juillet 2009) | Formulaire DC3 - Acte d’engagement C’est un document d'offre qui doit être signé par le candidat. |
DC3 (ancien DC8) Acte d'engagement
Notice explicative du DC8 |
| DC13 - Annexe à l’acte d’engagement relative a la présentation d’un sous-traitant ou acte spécial (mis à jour en avril 2007) | Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance Il comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1. La DAJ de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire DC4 de sous-traitance applicable au 1er janvier 2024 (Nécessité d'indiquer dorénavant la durée du marché public). |
DC4 (ancien DC13) Déclaration de
sous-traitance Notice explicative du DC4 |
Comment sont sélectionnés les candidats ?
Toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public
Conformément au principe de liberté d’accès à la commande publique, rappelé à l’article L. 3 du Code de la commande publique, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public. Y compris un auto-entrepreneur et d’une entreprise étrangère non ressortissante d’un État partie à l’accord sur les marchés publics (AMP) ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie.
Les entreprises peuvent également présenter leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises solidaire ou conjoint. L’acheteur ne peut exiger que celle-ci revête, pour la présentation des candidatures, une forme juridique déterminée (solidaire ou conjointe). Par contre l’acheteur peut formuler des exigences à l’égard de l’attributaire, sous réserve que la forme de groupement imposée soit nécessaire à l’exécution du marché public et que cette exigence ait été justifiée dans les documents de la consultation.
Contenu du dossier de candidature
C'est l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique qui précise ce que les candidats doivent transmettre à l’appui de leur dossier de candidature.
Article R2143-3 du Code de la commande publique [conditions de participation des candidats]
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun
des cas mentionnés aux articles
L. 2141-1 à L. 2141-5 et
L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations
concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de
l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique
et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Le dossier de candidature des opérateurs économiques à un marché public doit contenir, des renseignements destinés à vérifier que les candidats :
- n’entrent dans aucun des cas d’exclusion des marchés publics (interdiction de soumissionner)
- et disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public.
Ils doivent produire :
- une déclaration sur l’honneur qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique,
- les informations demandées par l’acheteur afin que ce
dernier s’assure des conditions de participation :
- de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.
L’acheteur peut exiger des candidats qui doivent être inscrits sur un registre professionnel (RCS, RM notamment) de le justifier. - de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat.
- de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.
Les conditions de participation liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.
En application de l’article L. 2142-1 du Code de la commande publique, l’acheteur doit préciser les conditions de participation auxquelles doivent répondre les candidats pour s’assurer qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché public concerné.
Article L2142-1 du Code de la commande publique [conditions de participation des candidats]
L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de
participation à la procédure de passation autres que celles propres à
garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité
professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités
techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses
conditions d’exécution.
Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
La liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est limitative, sauf pour les éléments nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats fixée à l’article 2 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR : ECOM1830221A..
Intervention d’autres opérateurs économiques et preuve de mise à disposition des moyens
Lorsque les candidats veulent s’appuyer sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de leur capacité à exécuter le marché, ils doivent apporter la preuve qu’ils disposeront de ces moyens pendant toute la durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. Voir notamment la rubrique E du formulaire DC2 (E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature).
Cas des entreprises qui n’auraient pas donné satisfaction dans un marché précédent
Le pouvoir adjudicateur ne doit pas éliminer, sans procéder à un examen approfondi de la candidature, une entreprise qui n’aurait pas donné satisfaction lors d’un marché précédent.
L'acheteur doit examiner la totalité des éléments produits par l'entreprise. Il ne peut se reposer sur les seuls manquements d’une entreprise dans l’exécution de marchés précédents.
Dans une décision du 10 juin 2009, le Conseil d’Etat a confirmé qu’« une commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine).