PTNCP - Plan de transformation numérique de la commande publique
Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a fixé, pour la période 2017-2022, les actions destinées à développer la dématérialisation des marchés publics, depuis la publication des consultations jusqu'à l'archivage des contrats.
Elaboré sous l'impulsion de la Direction des affaires juridiques (DAJ), il comprenait 19 actions réparties en cinq axes :
- La gouvernance de la transformation numérique.
- La simplification des procédures.
- L'interopérabilité des systèmes d'information.
- La transparence et l'ouverture des données publiques.
- L'archivage électronique des documents.
La dématérialisation des marchés publics depuis 2018
Le 1er octobre 2018 a marqué une étape avec la généralisation de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics d'au moins 25 000 € HT, dans les conditions alors applicables. Ce seuil a ensuite évolué.
Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation doivent être mis à disposition sur un profil d'acheteur pour les marchés d'au moins 60 000 € HT donnant lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence (article R2132-2 du Code de la commande publique).
Les communications et les échanges d'informations s'effectuent en principe par voie électronique, sous réserve des exceptions réglementaires (article R2132-7).
La publication des données essentielles obéit à des seuils distincts. En 2026, le régime normal concerne les marchés d'au moins 40 000 € HT. Un régime simplifié s'applique à partir de 25 000 € HT, dans les conditions prévues par les textes (article R2196-1).
Le PTNCP reste une référence pour comprendre l'évolution de la dématérialisation. Les obligations actuelles résultent du Code de la commande publique et de ses textes d'application.
MAJ 20/10/2026 - Sources : DAJ - PTNCP 2017-2022, article R2132-2, article R2132-7 et DAJ - Seuils de publication des données essentielles en 2026.