Formulaires DC1 DC2 Attri1 (ex DC3) DC4 de candidature et d'offre dans les marchés publics

Formulaires de candidature et d'offres utilisables pour les réponses aux appels d'offres

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L'acheteur public peut proposer l'utilisation de formulaires types rédigés par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Ces formulaires sont facultatifs et sont mis à jour régulièrement.

Utilisation possible du DUME en lieu et place des DC1 et DC2

Pour présenter sa candidature le DUME (Document unique de marché européen) peut être utilisé par un candidat à un marché public et être accepté par l’acheteur. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2. Il s’agit d’un document unique de marché européen qui est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen.

Nouveaux formulaires de candidature et d'offre à compter du 01/04/16

Nouveau formulaire Téléchargement sur le site de la DAJ
Formulaire DC1 - Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses co-traitants. C’est un document de candidature dont la signature par le candidat n'est plus obligatoire (Voir cependant les dispositions du règlement de la consultation).   DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
Notice explicative du DC1
Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Il n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu.
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement /
Notice explicative du DC2
Formulaire ATTRI1 (ex DC3) - Acte d’engagement
C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat.  
ATTRI1 (ancien DC3) Acte d'engagement
Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance
Il comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1.  
DC4 (ancien DC13)  Déclaration de sous-traitance
Notice explicative du DC4
   

Anciens et nouveaux formulaires de candidature et d'offre jusqu'au 30/03/16

Anciens et nouveaux formulaires de candidature et d'offre jusqu'au 30/03/16
Ancien formulaire Nouveau formulaire Téléchargement sur le site de la DAJ
DC4 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (mis à jour en avril 2007)   Formulaire DC1 - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants Comme l’ancien DC4 il contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat.   DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Notice explicative du DC1
DC5 - Déclaration du candidat (mis à jour en octobre 2008)   Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Il n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu.  
DC2 (ancien DC5) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement /
Notice explicative du DC2
DC8 - Acte d'engagement (mis à jour en juillet 2009)   Formulaire DC3 - Acte d’engagement
C’est un document d'offre qui doit être signé par le candidat.  
DC3 (ancien DC8) Acte d'engagement
Notice explicative du DC8
DC13 – Annexe à l’acte d’engagement relative a la présentation d’un sous-traitant ou acte spécial  (mis à jour en avril 2007) Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance
Il comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1.  
DC4 (ancien DC13)  Déclaration de sous-traitance
Notice explicative du DC4
     

Comment sont sélectionnés les candidats (Textes avant la réforme de 2016) ?

La sélection des candidats est régie par l’article 52 du code des marchés publics et repose sur les documents prévus par l'article 44 du code des marchés publics, l'article 45 du code des marchés publics et de l’arrêté du 8 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats.

Il faut distinguer les documents à produire à l’appui des candidatures et les pièces dont la production intervient au stade de l’attribution du marché prévus par l'article 46 du code des marchés publics.

 Les formulaires DC1 et DC2

Les candidats peuvent transmettre leur candidature en utilisant le formulaire DC1 et le formulaire DC2. Les renseignements contenus dans la lettre de candidature (DC1) doivent permettre de vérifier la recevabilité de la candidature.

La liste des documents et renseignements à fournir à l’appui des candidatures est limitée

La liste des documents et renseignements devant être fournis par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature est prévue par l’arrêté du 8 août 2006 et elle est limitative. Le pouvoir adjudicateur ne peut demander de renseignements complémentaires sauf dans les cas prévus à l’article 45 du code des marchés publics.

Intervention d’autres opérateurs économiques et preuve de mise à disposition des moyens

Lorsque les candidats veulent s’appuyer sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de leur capacité à exécuter le marché, ils doivent apporter la preuve qu’ils disposeront de ces moyens pendant toute la durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. Voir notamment la rubrique E du formulaire DC2 (E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature).

Cas des entreprises qui n’auraient pas donné satisfaction dans un marché précédent

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas éliminer, sans procéder à un examen approfondi de la candidature, une entreprise qui n’aurait pas donné satisfaction lors d’un marché précédent.

L'acheteur doit examiner la totalité des éléments produits par l'entreprise. Il ne peut se reposer sur les seuls manquements d’une entreprise dans l’exécution de marchés précédents.

Dans une décision du 10 juin 2009, le Conseil d’Etat a confirmé qu’« une commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine).