Formulaire DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants dans les appels d'offres

Formulaire DC1 : Lettre de candidature

Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature utilisé dans les réponses aux marchés publics ou aux accords-cadres par les candidats. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2.

telecharger formulaires 

Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 (lettre de candidature) doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature.

Les rubriques du formulaire DC1.

En cas de cotraitance (groupement)

En cas de groupement (cotraitance) il est conseillé de ne fournir qu'un un seul formulaire DC1. Il est cependant possible que chaque membre du groupement remplisse un formulaire DC1. Le candidat précise alors si le groupement est solidaire ou conjoint et dans ce dernier cas si le mandataire est ou non solidaire.

Le document permet également de désigner le mandataire charger de la représentation des membres du groupement et de la coordination des prestations des cotraitants.

En cas d'allotissement

Le formulaire permet également d'identifier si le candidat répond à un marché public non alloti, à un ou plusieurs lots. En cas d’allotissement, le DC1 peut être le même pour une réponse à plusieurs lots identifiés dans la rubrique adéquate.

Les interdictions de soumissionner

Le formulaire sert également d'engagement pour un candidat seul ou pour chaque membre du groupement en déclarant sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner. Ces interdictions de soumissionner sont celles prévues aux articles 45, 48 et, le cas échant, 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La signature du formulaire DC1 n'est plus exigée

Le DC1 est un document de candidature dont la signature n'est plus exigée (sauf dispositions particulières du règlement de consultation) avec la réforme des marchés publics issue de l'ordonnance 2015-899 et des décrets 2016-360 relatif aux marchés publics et 2016-361 relatif aux marchés de défense et de sécurité, mais il est indispensable de s'en assurer dans les dispositions prévues par le règlement de la consultation.

Documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir par Internet

Que ce soit pour le DC1 ou le DC2 « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.»

Cette possibilité est rappelée dans les formulaires précités.

Les rubriques du formulaire (En date de mise à jour au : 26/10/2016)

A - Identification de l’acheteur

B - Objet de la consultation

C - Objet de la candidature

Le candidat indique si la candidature est présentée :

D - Présentation du candidat

Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement.

E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations

En cas de groupement iniquement les membres du groupement remplissent le tableau précisant

En cas de groupement conjoint uniquement, les membres du groupement indiquent également dans le tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser)

 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement

Il s'agit de l'engagement du candidat ou du membre du groupement relatif aux attestations sur l’honneur nécessaires pour pouvoir se porter candidat et prévus par les textes.

Ces attestations sur l'honneur sont les suivantes (rubrique F1) :

F1 - Attestations sur l’honneur.

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur(*) :

Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans un de ces cas d’interdiction de soumissionner, cocher la case suivante :  

 (*) Cette déclaration ne concerne pas les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie mentionnés au point E2.

(**) Dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il lui sera demandé de prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.

F2 - Documents de preuve disponibles en ligne

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée)

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

F3 - Capacités

Au titre des capacités à fournir le candidat produisent soit le formulaire DC2 soit les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.

G - Désignation du mandataire (en cas de groupement)

Les membres du groupement désignent le mandataire dans le formulaire DC1.

Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Contrairement à la version précédente du DC1 et suite à la réforme des marchés publics issue de l'ordonnance 2015-899 et des décrets 2016-360 relatif aux marchés publics et 2016-361 relatif aux marchés de défense et de sécurité, le formulaire DC1 ne comporte plus de places consacrées aux signatures du formulaire.  

Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au : 12/12/2011)

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

B - Objet de la consultation

C - Objet de la candidature

Le candidat indique si la candidature est présentée :

D - Présentation du candidat

Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement.

E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations

En cas de groupement iniquement les membres du groupement remplissent le tableau précisant

En cas de groupement conjoint uniquement, les membres du groupement indiquent également dans le tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser)

 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement

Il s'agit de l'engagement du candidat ou du membre du groupement relatif aux attestations sur l’honneur nécessaires pour pouvoir se porter candidat et prévus par le code des marchés publics.

Ces attestations sur l'honneur sont les suivantes (rubrique F1) :

F1 - Attestations sur l’honneur.

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :

a) Condamnation définitive :
b) Lutte contre le travail illégal :
c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
d) Liquidation judiciaire :
e) Redressement judiciaire (article 44 du code des marchés publics)
f) Situation fiscale et sociale :
g) Marchés de défense et de sécurité :
h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

F2 - Capacités

Au titre des capacités à fournir le candidat produisent soit le formulaire DC2 soit les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.

G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement)

En cas de groupement uniquement les membres du groupement désignent le mandataire dans la rubrique G et fournissent ses coordonnées.

Les membres du groupement mentionnent également la portée de l'habilitation du mandataire en distinguant 4 possibilités auquel cas les membres soit :

 H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement signent enfin le formulaire DC1. La signature est obligatoire dans ce document.

Téléchargement

DC1-2016 (ancien DC4) Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
Notice explicative du DC1-2016 (Site de la DAJ de Bercy)

=> Pour recevoir GRATUITEMENT de la documentation (Liens de téléchargement)