DUME - Document unique de marché européen

DUMEDocument unique de marché européen (DUME)

Le DUME est un document, utilisable par un candidat à un marché public et accepté par l’acheteur. Un de ses objectifs est de "réduire" les lourdeurs administratives. Il s’agit d’un document unique de marché européen qui est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen). Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2

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Définition du DUME

Le DUME consiste en « une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, qu'il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer. »

Le DUME remplace des documents usuellement requis

Il est produit en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui sont essentiellement :

Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Le DUME concerne les entités adjudicatrices soumises à la directive 2014/25/UE et les pouvoirs adjudicateurs soumis à la directive 2014/24/UE.

Qui doit remplir un DUME (individuel, groupement, allotissement, ...)

Un candidat individuel qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.

Un candidat individuel qui s'appuie sur les capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct pour chacune des entités sur lesquelles il s'appuie.

Un groupement d'opérateurs économiques, doit produire un DUME pour chacun des membres du groupement.

Pour les marchés divisés en lots et si les critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être fourni pour chaque lot.

Quelles échéances ?

Lorsqu’un opérateur économique utilise un DUME électronique, l’acheteur n’est tenu de l’accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

Composition du DUME

Le DUME est composé des parties et sections suivantes:

Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.

Partie III. Critères d'exclusion:

Partie IV. Critères de sélection :

Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés.

Partie VI. Déclarations finales.

MAJ 13/08/16