CE, 10 juin 2009, no 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP 

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, no 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP

Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869441&fastReqId=78820878&fastPos=1 

MAJ 13/02/12 - Source legifrance