Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance - Annexe à l’acte d’engagement / Acte spécial (Formulaire mis à jour au 25/08/2014)

Le formulaire DC4 est un formulaire facultatif utilisable dans les procédures de marchés publics. C'est un document type conçu par la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce formulaire est fourni par le candidat au moment du dépôt de l’offre ou par le titulaire après le dépôt de l’offre dans le cadre de l'exécution du marché.

Ce document est signé par l'opérateur économique et par le sous-traitant. Il est aussi signé par l'acheteur public lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché public. Chaque sous-traitant complète un DC4.

Pour pouvoir sous-traiter l'exécution de certaines parties d'un marché public l'entreprise candidate doit avoir obtenu de l'acheteur public l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 permet de formaliser cette obligation.

Conformément à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seuls les marchés publics de travaux ou de services peuvent être sous-traités. Il n'y a pas de sous-traitance lorsque l'on fait appel à des fournisseurs.

Le formulaire DC4 contient notamment :

Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au : 25/08/2014)

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre

C - Objet de la déclaration du sous-traitant

La déclaration de sous-traitance est fournie à l'acheteur soit :

D - Identification du candidat ou du titulaire du marché ou de l’accord-cadre 

E - Identification du sous-traitant

F - Nature et prix des prestations sous-traitées

Cette rubrique comporte la nature des prestations sous-traitées, le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant et les modalités de variation des prix. 

G - Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement

H – Capacités du sous-traitant

Il s'agit ici de fournir les documents demandés aux sous-traitants au marché public pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

 I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

L - Notification de l’acte spécial au titulaire