Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance mis à jour en 2017

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance - Annexe à l’acte d’engagement / Acte spécial (Formulaire mis à jour le 31/07/17)

Le formulaire DC4 est un formulaire facultatif utilisable dans les procédures de marchés publics. C'est un document type conçu par la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce formulaire est fourni par le candidat au moment du dépôt de l’offre ou par le titulaire après le dépôt de l’offre dans le cadre de l'exécution du marché.

Le formulaire DC4 datant du 25/08/2014 a été mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/17.

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Suite à la réforme de 2016 issue de la transposition des directives marchés publics, un marché public recouvre aussi les accords-cadres conduisant à la conclusion de marchés subséquents ou à l’émission de bons de commande, les marchés subséquents, les marchés issus des systèmes d’acquisition dynamique et les marchés de partenariat.

Ce document est signé par l'opérateur économique et par le sous-traitant. Il est aussi signé par l'acheteur public lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché public. Chaque sous-traitant complète un DC4.

La notice d'utilisation précise notamment que :

 Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade  ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant.

Pour pouvoir sous-traiter l'exécution de certaines parties d'un marché public l'entreprise candidate doit avoir obtenu de l'acheteur public l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 permet de formaliser cette obligation.

Conformément à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seuls les marchés publics de travaux ou de services peuvent être sous-traités. Il n'y a pas de sous-traitance lorsque l'on fait appel à des fournisseurs.

Le formulaire DC4 contient notamment :

Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au : 31/07/2017)

A - Identification de l'acheteur

B - Objet du marché public

C - Objet de la déclaration du sous-traitant

La déclaration de sous-traitance est fournie à l'acheteur soit :

D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public.

E - Identification du sous-traitant

F - Nature et prix des prestations sous-traitées

Cette rubrique comporte la nature des prestations sous-traitées, le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant et les modalités de variation des prix. 

G - Conditions de paiement

Ce sont les conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement.

H – Capacités du sous-traitant

Il s'agit ici de fournir les documents demandés aux sous-traitants au marché public pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

L'arrêté du 29 mars 2016 fournit la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics pour évaluer leur expérience et leurs conditions de participation.

 I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

L - Notification de l’acte spécial au titulaire