Introduction
Ce document explique les exigences de l'attestation sur l'honneur pour les candidatures aux marchés publics, conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code de la commande publique .
Obligations déclaratives pour les candidats aux marchés publics
Le candidat qui se présente à un marché public doit produire la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
- Les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 correspondent aux exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-5) des marchés "classiques".
- Les articles L. 2141-7 à L. 2141-10 correspondent aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-10) des marchés "classiques".
- Les articles L. 2341-1 à L. 2341-3 correspondent aux exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-3) des marchés de défense ou de sécurité.
Cette déclaration peut s'effectuer via le formulaire DC1, le DUME ou sur papier libre ou le DC4 pour les sous-traitants.
Formulaires requis pour la déclaration : DC1, DC2, DC4 et DUME
Cette attestation figure dans le formulaire DC1 dans la rubrique F1 sous forme de case à cocher mais peut être rédigée sous forme de papier libre. Les rubriques du formulaire DC1.
Le DC4 contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner prévus auxdits articles.
Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4. La déclaration intégrée dans le DUME (Document unique de marché européen) est recevable comme justification du respect des obligations légales et réglementaires lors de la candidature aux marchés publics.
Cette déclaration transmise (via le DUME, DC1, DC4, …) par le candidat engage sa responsabilité pénale, en application des articles 441-1 à 441-12 du code pénal relatifs aux peines pour faux et usage de faux.
Documents à fournir selon l'article R. 2143-3 du CCP
C'est l’article R. 2143-3 du code de la commande publique qui précise ce que les candidats doivent transmettre à l’appui de leur dossier de candidature.
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Ainsi les candidats doivent produire :
- d’une part, une déclaration sur l’honneur qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
- et, d’autre part, les informations demandées par l’acheteur afin que ce dernier s’assure de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat
Exclusions de plein droit et exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Exclusions de plein droit
Les exclusions de plein droit concernent plusieurs situations :
- Condamnation définitive [Article L2141-1]
- Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale [Article L2141-2]
- Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire [Article L2141-3]
- Sanctions relatives au Code du travail ou au Code pénal [Article L2141-4]
- Exclusion administrative des contrats [Article L2141-5]
Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Les exclusions à l’appréciation de l’acheteur incluent :
- Dommages et intérêts, résiliation, ou manquement grave aux obligations contractuelles [Article L2141-7]
- Influence sur le processus décisionnel, participation préalable à la procédure, accès à des informations confidentielles [Article L2141-8]
- Entente avec d’autres opérateurs économiques pour fausser la concurrence [Article L2141-9]
- Situation de conflit d’intérêts [Article L2141-10]
- Observations pour corriger les manquements [Article L2141-11]
Pièces absentes ou incomplètes
Avant l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter leurs dossiers en cas de pièces absentes ou incomplètes.
Un délai identique, ne dépassant pas dix jours, est généralement accordé pour cette régularisation mais il ne s'agit pas d'une obligation qui s'impose à l'acheteur public.
Respect des obligations fiscales et sociales
Le candidat doit justifier du respect de ses obligations fiscales et sociales.
Au stade de la candidature, une simple déclaration sur l'honneur est suffisante.
Les certificats attestant de la régularité ne sont requis qu'au stade de l’attribution du marché, bien que leur fourniture anticipée soit possible.
MAJ 25/05/24