Formulaire ATTRI1 : Acte d'engagement 

Formulaire ATTRI1 : Acte d'engagement (ex DC3)

Acte d'engagement : définition

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

Formulaire ATTRI1

Le formulaire ATTRI1 est un acte d’engagement conçu par Bercy qui peut être utilisé par l’acheteur, pour un marché ou un accord-cadre, il est signé avec l'attributaire du contrat.

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Auparavant, sous l'empire du code des marchés publics désormais abrogé par l'ordonnance 2015-899, l'acte d’engagement devait être signé par l’opérateur économique soumissionnaire au moment du dépôt de son offre. La signature n’est désormais plus requise à ce stade mais uniquement au stade de l’attribution du marché.

L'attributaire transmet alors l’acte d’engagement à l'acheteur signé qui sera alors signé à son tour par ce dernier.

Si le marché comporte des lots il peut y avoir un formulaire ATTRI1 par lot.

Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au : 08/04/2016)

A - Objet de l’acte d’engagement

B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire 

C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement

D - Identification et signature de l’acheteur