Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance - Annexe à l’acte d’engagement / Acte spécial (Formulaire applicable en 2024)
NB : La DAJ de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire DC4 de sous-traitance applicable au 1er janvier 2024 avec l'ajout d'une rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance. .
Nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance
Dans ce nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.
I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne
correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex
: 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)
La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de :
Conformément à l’article L2193-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.
Le formulaire DC4 est un formulaire facultatif utilisable dans les procédures de marchés publics. C'est un document type conçu par la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce formulaire est fourni par le candidat au moment du dépôt de l’offre ou par le titulaire après le dépôt de l’offre dans le cadre de l'exécution du marché.
Le formulaire DC4 a été mis à jour par la DAJ de Bercy en 2023
Ce document est signé par l'opérateur économique et par le sous-traitant. Il est aussi signé par l'acheteur public lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché public. Chaque sous-traitant complète un DC4.
La notice d'utilisation précise notamment que :
Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ;
si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant.
L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant.
Pour pouvoir sous-traiter l'exécution de certaines parties d'un marché public l'entreprise candidate doit avoir obtenu de l'acheteur public l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 permet de formaliser cette obligation.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seuls les marchés publics de travaux ou de services peuvent être sous-traités. Il n'y a pas de sous-traitance lorsque l'on fait appel à des fournisseurs.
Le formulaire DC4 contient notamment :
- l’identification du sous-traitant,
- les prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant,
- la déclaration sur l'honneur justifiant que le sous-traitant n'entre pas dans un des cas interdisant de soumissionner,
- les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant pour l’exécution du marché public.
Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au 01/01/2024)
A - Identification de l'acheteur
- L'opérateur économique reprend alors les mentions figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.
B - Objet du marché public
- Le candidat reprend alors les mentions figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.
C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La déclaration de sous-traitance est fournie à l'acheteur soit :
- par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Cette déclaration est alors annexée à l’acte d’engagement.
- par le titulaire, après le dépôt de son offre. La déclaration constitue alors un acte spécial dont la signature par les cocontractants signifie acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
- par le titulaire, après le dépôt de son offre, pour modifier une déclaration de sous-traitance existante. Le document porte alors le nom d'acte spécial.
D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public.
E - Identification du sous-traitant
F - Nature et prix des prestations sous-traitées
Cette rubrique comporte la nature des prestations sous-traitées, le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant et les modalités de variation des prix.
G - Prix des prestations sous-traitées
Ce sont les conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement.
H - Conditions de paiement
I - Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne
correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex
: 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)
La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de :
J - Capacités du sous-traitant
Il s'agit ici de fournir les documents demandés aux sous-traitants au marché public pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L'arrêté du 29 mars 2016 fournit la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics pour évaluer leur expérience et leurs conditions de participation.
K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure (marché "classique")
J1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : a) dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique (**) ;
(**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
J2 - Documents de preuve disponibles en ligne
L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
N - Notification de l’acte spécial au titulaire. (Une
Voir également
Formations aux marchés publics pour les acheteurs.
Formation à la réponse dématérialisée aux marchés publics par Internet.