Introduction
Lors d’une candidature à un marché public, le candidat produit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas visés par l’article R2143-3 du CCP.
Cette déclaration couvre les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP. Elle atteste également que le candidat satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail.
Obligations déclaratives des candidats
L’article R2143-3 du CCP prévoit que le candidat fournit à l’appui de sa candidature une déclaration sur l’honneur ainsi que les renseignements demandés par l’acheteur pour vérifier son aptitude professionnelle et ses capacités.
- Les articles L2141-1 à L2141-5 du CCP concernent les exclusions de plein droit
- Les articles L2141-7 à L2141-10 du CCP prévoient les motifs d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur
- L’article L2141-11 du CCP organise la possibilité pour l’opérateur de démontrer sa fiabilité avant une éventuelle exclusion
Exclusions de plein droit
Les principaux cas d’exclusion de plein droit sont prévus par les articles L2141-1 à L2141-5 du CCP.
- Certaines condamnations pénales selon l’article L2141-1 du CCP
- Certains manquements aux obligations fiscales ou sociales selon l’article L2141-2 du CCP
- Certaines procédures collectives selon l’article L2141-3 du CCP
- Certains manquements prévus notamment par le droit pénal ou le droit du travail selon l’article L2141-4 du CCP
- Certaines mesures d’exclusion administrative selon l’article L2141-5 du CCP
Le redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement l’exclusion. L’entreprise peut notamment rester recevable lorsqu’elle bénéficie d’un plan de redressement ou justifie avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
Les articles L2141-7 à L2141-10 du CCP prévoient plusieurs situations pouvant conduire l’acheteur à exclure un opérateur économique.
- Manquements graves ou persistants lors de l’exécution d’un contrat antérieur selon l’article L2141-7 du CCP
- Certains manquements relatifs au plan de vigilance ou aux informations en matière de durabilité selon l’article L2141-7-1 du CCP
- Absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les situations prévues par l’article L2141-7-2 du CCP
- Tentative d’influence, informations trompeuses ou avantage lié à une participation préalable selon l’article L2141-8 du CCP
- Indices suffisamment sérieux d’une entente destinée à fausser la concurrence selon l’article L2141-9 du CCP
- Conflit d’intérêts auquel il ne peut être remédié par d’autres moyens selon l’article L2141-10 du CCP
Depuis le 1er janvier 2026, l’article L2141-7-1 du CCP vise également certaines obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
Démonstration de la fiabilité
L’article L2141-11 du CCP ne constitue pas un motif autonome d’exclusion. L’acheteur qui envisage une exclusion relevant de cette section doit permettre à l’opérateur de présenter les mesures prises pour démontrer sa fiabilité.
Formulaires DC1 DC2 DC4 et DUME
Formulaire DC1
Le DC1 est un modèle de lettre de candidature proposé par la DAJ.
Il permet notamment d’identifier le candidat ou les membres d’un groupement et comporte une déclaration sur l’honneur relative aux exclusions.
La déclaration figure dans la rubrique F1 du formulaire actuellement diffusé.
Pour déterminer l’étendue de la déclaration exigée aujourd’hui, il convient de se référer à l’article R2143-3 du CCP qui vise les articles L2141-7 à L2141-11 du CCP.
Formulaire DC2
Le DC2 peut être utilisé pour fournir les renseignements relatifs à l’aptitude professionnelle et aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles du candidat.
Document unique de marché européen
Selon l’article R2143-4 du CCP, l’acheteur accepte une candidature présentée sous la forme d’un Document unique de marché européen DUME.
Le DUME est présenté en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3 du CCP.
L’utilisation du DUME reste facultative pour l’opérateur économique. L’acheteur doit toutefois accepter un DUME électronique conforme pour les marchés publics classiques, indépendamment du montant du marché.
Formulaire DC4
Le DC4 est un formulaire spécifique à la déclaration de sous-traitance.
Il permet de présenter un sous-traitant à l’acheteur et de solliciter son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
Pièces absentes ou incomplètes
Selon l’article R2144-2 du CCP, lorsque des pièces ou informations demandées au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, l’acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier.
Le délai accordé doit être approprié et identique pour tous les candidats concernés.
Respect des obligations fiscales et sociales
La déclaration sur l’honneur remise avec la candidature couvre notamment l’absence du motif d’exclusion prévu par l’article L2141-2 du CCP.
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents constituent les moyens de preuve prévus par l’article R2143-7 du CCP.
En principe, selon l’article R2144-4 du CCP, l’acheteur ne peut demander la justification de l’absence d’un motif d’exclusion qu’au candidat auquel il envisage d’attribuer le marché.
Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications prévues par l’article R2144-5 du CCP interviennent toutefois au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
Moyens de preuve de certains motifs d’exclusion
Depuis le 1er janvier 2025, l’article R2143-6 du CCP prévoit que l’acheteur accepte une déclaration sur l’honneur comme preuve suffisante pour les motifs d’exclusion mentionnés aux articles L2141-1, L2141-4 et L2141-5 du CCP.
Pour l’article L2141-2 du CCP relatif aux obligations fiscales et sociales, les justificatifs sont ceux prévus par l’article R2143-7 du CCP.
Faux renseignements et fausses déclarations
Selon l’article R2144-7 du CCP, un candidat qui produit de faux renseignements ou documents à l’appui de sa candidature voit sa candidature déclarée irrecevable et est éliminé.
Une fausse déclaration peut également engager la responsabilité pénale de son auteur lorsque les conditions de l’infraction sont réunies. La notice DC1 de la DAJ renvoie notamment à l’article 441-1 du code pénal.
Marchés de défense ou de sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité relèvent d’un régime spécifique.
L’article R2343-3 du CCP prévoit notamment une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion applicables ainsi que la production des renseignements et documents requis pour apprécier ses capacités et sa nationalité.
Les exclusions de plein droit relèvent des articles L2341-1 à L2341-4 du CCP. L’article L2341-5 du CCP rend applicables les articles L2141-7 à L2141-11 du CCP aux exclusions à l’appréciation de l’acheteur.
À retenir en 2026
L’article R2143-3 du CCP vise les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP
L’article L2141-11 du CCP n’est pas un motif autonome d’exclusion
Le DUME remplace les éléments de candidature prévus par l’article R2143-3 du CCP mais pas la fonction propre du DC4
Les justificatifs d’absence d’exclusion sont en principe demandés au candidat pressenti sous réserve notamment du cas prévu par l’article R2144-5 du CCP
MAJ 03/09/26