Entité adjudicatrice

Les entités adjudicatrices sont des acteurs spécifiques de la commande publique, dont la qualification est soumise à des critères organiques et matériels. Elles sont définies à l'article L.1212-1 du code de la commande publique.

L'acheteur dans le cadre d'un marché public peut être soit un pouvoir adjudicateur, soit une entité adjudicatrice. Cette distinction est issue du droit européen et a une incidence sur les règles applicables à la procédure d'achat.

Critères de qualification

Critère organique

Les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d'opérateur de réseaux.

Les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux. Une influence dominante d'un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs est présumée si ces derniers détiennent la majorité du capital, des voix, ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

Les organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs, ni des entreprises publiques, mais qui exercent une activité d'opérateur de réseaux sur la base de droits spéciaux ou exclusifs. Ces droits doivent résulter d'une disposition législative, réglementaire ou administrative.

Critère matériel

Les activités d'opérateurs de réseaux sont définies aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25/UE et reprises à l’article L.1212-3 du code de la commande publique. Cela concerne les secteurs de l'énergie (gaz, chaleur, électricité), de l'eau, des transports et des services postaux.

Activités d'opérateurs de réseaux

Énergie

Mise à disposition, exploitation ou alimentation de réseaux fixes pour la production, le transport ou la distribution de gaz, de chaleur ou d'électricité. Des exceptions existent si la production de gaz, de chaleur ou d'électricité est le résultat d'une autre activité et que l'alimentation du réseau public ne dépasse pas certains seuils.

Eau

Mise à disposition, exploitation ou alimentation de réseaux fixes pour la production, le transport ou la distribution d'eau potable. Cela inclut également les activités liées à l'évacuation ou au traitement des eaux usées, ou aux projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage, si une part significative de l'eau est destinée à l'alimentation en eau potable.

Exploitation d'une aire géographique

Extraction de pétrole, de gaz, de charbon ou d'autres combustibles solides.

Aéroports, ports maritimes ou fluviaux et autres terminaux de transport

Organisation ou mise à disposition de ces infrastructures pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux.

Transports

Fourniture de services de transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, câble ou autre système automatique. Une autorité compétente doit définir les conditions générales d'organisation du service.

Services postaux

Levée, tri, acheminement et distribution d'envois postaux, ainsi que les services de gestion de services courriers ou d'envois non postaux.

Il est important de noter que la qualification d'entité adjudicatrice nécessite une analyse au cas par cas. L'absence de mention d'une entité à l'annexe III de l'appendice I de l'accord sur les marchés publics ne signifie pas qu'elle n'est pas une entité adjudicatrice.

MAJ 23/02/25