Textes relatifs à la commande publique applicables au 1er avril 2019
Textes applicables aux marchés publics et à la commande publique en général
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Code de la commande publique
(Le code de la commande publique se compose des
Annexes à l'ordonnance et au décret suivants)- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique NOR: ECOM1818593R
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique NOR: ECOM1818600D
- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
- Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique
Annexes du Code de la commande publique
Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du Code de la commande publique
- Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
- Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
- Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
- Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Textes antérieurs au code de la commande publique
Textes en vigueur au 1er avril 2016
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (dont Article 40 - Article 41 - Article 42)
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Arrêtés
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1817546A.
- Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1817537A.
- Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.
- Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: ECOM1800780A
- Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: EINM1600216A
- Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des documents et renseignements pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: EINM1600215A
- Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1110810A
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A
- Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics - NOR: ECOM0620007A
- Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM0420017A
Avis
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
Source legifrance