Demande des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre si l'entreprise n'est pas retenue

5 �tapes pour r�pondre � un appel d'offres public pour les PME

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Etape 5 : La demande des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre si l'entreprise n'est pas retenue

L'information imm�diate � l'initiative de l'acheteur

En proc�dure formalis�e (Appel d'offres, ...)

Pour les march�s pass�s selon une proc�dure formalis�e (sauf les march�s n�goci�s du II de l'article 35 du CMP), l'acheteur public doit informer imm�diatement les entreprises �cart�es.

Pour les candidats �cart�s au stade de l'examen des candidatures :

Pour les soumissionnaires dont l'offre n'a pas �t� retenue :

L'acheteur public notifie aux candidats non retenus les motifs du rejet.

La notification de la d�cision d'attribution du march� comporte :

En proc�dure adapt�e ou n�goci�e

L'information des candidats �vinc�s n'est pas obligatoire pour les march�s pass�s selon une proc�dure adapt�e et pour les march�s n�goci�s du II de l'article 35 du code.

L'information � la demande des candidats

L'acheteur public est tenu de communiquer � tout candidat qui en fait la demande par �crit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de cette demande.

Mais, si le pouvoir adjudicateur a notifi�, de fa�on compl�te, aux candidats �vinc�s les d�cisions de rejet et d'attribution et les motifs d�taill�s de ces d�cisions en application de l'article 80 il n'est pas tenu de communiquer, � nouveau, ces motifs.

Les motifs doivent �tre suffisamment d�taill�s, pour permettre au candidat de contester le rejet.

L'acheteur public doit �galement communiquer aux candidats dont l'offre a �t� �cart�e pour un autre motif que son caract�re inappropri�, irr�gulier ou inacceptable, les caract�ristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, ainsi que le nom du ou des attributaires du march� ou de l'accord-cadre.

La communication du montant du march� n'est pas obligatoire. Cette information figure dans l'avis d'attribution, lorsqu'un tel avis est publi�.