Organisme de formation en marchés publics (Centre de formation professionnelle continue en achat public)
Organisme de formation professionnelle continue
Un organisme de formation, qu'il soit personne morale ou physique, offre des formations professionnelles continues.
À la suite de sa première convention de formation professionnelle continue ou de son premier contrat de formation professionnelle, il doit déposer une déclaration d'activité auprès du préfet de la région compétente. Cette obligation est en accord avec l'article L. 6351-1 du code du travail.
Le présent site appartient à un organisme de formation intervenant :
- pour les réponses aux appels d'offres publics pour les entreprises quelle que soit leur taille (Grandes entreprises, PME et TPE). Les stages se déroulent en inter-entreprises (plusieurs entreprises en même temps) ou en intra-entreprises (une seule entreprise) sur le site du client ou à distance ;
- la passation des marchés publics pour les acheteurs publics (Etat, CCI, conseils généraux, établissements publics de santé EPS, mairies, syndicats intercommunaux, communautés d'agglomération, communautés urbaines, SIVOM, communautés de communes, EHPAD, maisons de retraite, ...). Les stages traitent de l'ensemble du processus de la définition des besoins à la réception des prestations.
Les formations sont animées par l'auteur de ce site Frédéric MAKOWSKI, consultant formateur en marchés publics depuis plus de 32 ans.
Marchés publics de formation professionnelle (article R2123-1 du CCP)
Les marchés publics de formation professionnelle bénéficient d'un traitement spécial.
Avant la réforme des marchés publics en 2016, cela était régi par l'ancien code des marchés publics et son article 30. Suite à la réforme, avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et l'application du Code de la commande publique, ce type de marché conserve un processus particulier pour les services sociaux et d'autres services spécifiques.
La liste de ces services spécifiques est définie dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique pour les services sociaux et autres services spécifiques (NOR : ECOM1831822V - JORF n°0077 du 31 mars 2019).
Ces services de formation professionnelle font partie des services sociaux et autres services spécifiques passés en application au 3° de l’article R2123-1 du Code de la commande publique.
Ils sont énumérés dans l’avis du 31 mars 2019 et peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant. Les codes CPV concernés vont de 80000000-4 à 80660000-8 [Services d'enseignement et de formation]
Ainsi les prestations de formation professionnelle restent soumis à un régime de passation allégé. Les marchés concernés peuvent être passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin.
Le numéro d’enregistrement d'un organisme de formation
Les organismes de formation disposent d'un numéro d’enregistrement qui est délivré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la préfecture de région compétente.
Le service de la DIRECCTE chargé de l’enregistrement des organismes de formation est le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
La formation professionnelle tout au long de la vie
Selon les dispositions du code du travail la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
La formation professionnelle tout au long de la vie vise constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.
Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1 du code du travail. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle continue
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail) sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Le portail officiel de la liste publique des organismes de formation
Il existe un portail qui recense les organismes de formation qui permet d'effectuer une recherche d'organisme :
- par SIREN ou Numéro de déclaration d'activité,
- par Raison sociale (nom),
- par région et spécialité,
- ainsi que la liste complète
On peut y télécharger le formulaire de déclaration d'activité ainsi que le formulaire du bilan pédagogique et financier.
Le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation
Le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (art. L. 6351-1, R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail) comporte notamment :
- le numéro de déclaration attribué par l’administration (Cadre réservé à l’Administration),
- l’identification du déclarant (Siret, code NAF, coordonnées, …)
- l’activité du déclarant,
- le statut de l’organisme qui peut-être privé (Travailleur indépendant, Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL), Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif (SNC), Commandite simple, Commandite par actions, Société civile, Association loi de 1901 ou de 1908, Association syndicale (loi de 1884), Société coopérative, Groupement d’intérêt économique, Autres privés) ou public (Organismes du ministère en charge de l’éducation nationale, Greta, Hors Greta, Supérieur, CNAM, CNEC, Organismes du ministère en charge de la santé, Organismes du ministère en charge de l’agriculture, Organismes consulaires (CCI), Organismes consulaires (chambres de métiers), Organismes consulaires (chambres d’agriculture), Autres publics)
- le nombre de personnes dispensant des heures de formation a la date de la déclaration dont les personnes de l’organisme de formation avec le nombre de formateurs (Travailleur indépendant / gérants non salariés, salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, salariés sous contrat de travail à durée déterminée, formateurs occasionnels salariés dont l’activité de formation est inférieure à 30 jours par an, bénévoles) ainsi que les personnes extérieures à l’organisme dispensant des heures de formation dans le cadre de contrats de sous-traitance.
- les spécialités de formation dispensées au titre de la première convention ou du premier contrat (il existe une liste des codes par spécialités indiquée dans la notice).
Le bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de dispensateur de formation professionnelle
Le bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de dispensateur de formation professionnelle (Articles L. 6352-6 à L. 6352-11, L. 6355-15 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail) est géré par le service régional de contrôle de la formation professionnelle.
Le bilan financier comporte notamment :
A. Origine des produits de l'organisme
Produits provenant des entreprises
- Pour la formation de leurs salariés dont les salariés sous contrat de professionnalisation et pour la formation de travailleurs privés d'emploi (L. 6331-19 2° du Code du travail)
Produits provenant des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle
- Organismes collecteurs paritaires agréés : au titre du plan de formation, au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation
- Fonds d'assurance formation de non-salariés
Produits provenant des pouvoirs publics
- Pour la formation de leurs agents (Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif)
- Pour la formation de publics spécifiques : Instances européennes, Etat, Conseils régionaux, Pôle emploi, et les autres ressources publiques.
Produits provenant de contrats conclus avec des particuliers
- Pour la formation à titre individuel et à leurs frais (article L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail)
Produits provenant de contrats conclus avec d'autres organismes de formation
Autres produits
- Produits résultant de formations facturées à des entreprises étrangères et se déroulant à l'étranger (hors TVA)
- Vente d'outils pédagogiques
- Redevances pour concessions et brevets liés à la formation (concerne le compte 751 du plan comptable général)
- Produits financiers résultant de placements de fonds perçus au titre de la formation professionnelle
- Produits exceptionnels (concerne le compte 77 du plan comptable général)
- Autres produits au titre de la formation professionnelle continue
Le bilan pédagogique comporte notamment des éléments sur :
Type de stagiaires de l’organisme
- Salariés bénéficiant d’un financement par l’employeur dont salariés sous contrat de professionnalisation
- Demandeurs d’emploi bénéficiant d’un financement public
- Particuliers à leurs propres frais
- Autres stagiaires
Activité en propre de l’organisme et activité sous-traitée
- Formés par votre organisme pour son propre compte
- Formés par votre organisme pour le compte d’un autre organisme
- Formations confiées par votre organisme à un autre organisme de formation
Objectif général des prestations dispensées
- Formations visant une certification enregistrée au Répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP)
- dont de niveau I et II (égal ou> à celui de la licence ou des écoles d’ingénieur)
- dont de niveau III (BTS, DUT ou DEUG…)
- dont de niveau IV (BTn, BT, BP ou BM…)
- dont de niveau V (BEP, CAP ou CFPA 1er degré…)
- Autres formations professionnelles continues (initiation, perfectionnement,…)
- Prestations d’orientation et d’accompagnement dont bilans de compétence