Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
Dématérialisation des marchés publics - Guide pratique
6. Transmission dématérialisée des candidatures et des offres
6.4. Responsabilité en cas de dysfonctionnement
La responsabilité de l’acheteur public commence au moment où il réceptionne les dossiers électroniques des candidats sur son profil d’acheteur.
Le bon fonctionnement du profil d’acheteur est de la responsabilité de l’acheteur public. En cas de dysfonctionnement, il doit lancer une nouvelle procédure.
Source legifrance
Jurisprudence marchés publics
Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? Même si certaines plateformes utilisées par d'autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes. L'entreprise n'avait pas transmis de copie de sauvegarde (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive). - 15 janvier 2019.
Offre dématérialisée parvenue hors délai : élimination pour 29 secondes de retard (Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai sur la plateforme de dématérialisation (TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644, Société Seamed France). En matière de délai de remise des plis, même les secondes comptent et le délai s’applique de manière stricte. Une société considérait que les secondes ne doivent pas être considérées comme éliminatoires. Or, si une offre arrive hors délai, donc après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même s’il est accessible dans le profil acheteur, le pli est considéré comme hors délai et il doit être rejeté). - 11 février 2023.