Quels sont les seuils des marchés publics et des concessions en 2026-2027 ?
Pour 2026 et 2027, les seuils européens de procédure formalisée sont de 140 000, 216 000 ou 432 000 € HT pour les fournitures et les services, selon l'acheteur et le marché. Le seuil des marchés de travaux est de 5 404 000 € HT. Ce même montant constitue le seuil européen des contrats de concession.
Ces seuils s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Ils figurent dans l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, NOR ECOM2600976V, qui constitue l'annexe 2 du Code de la commande publique.
Quelle est la règle ?
Le seuil de procédure formalisée est le montant à partir duquel l'acheteur doit, en principe, suivre une procédure définie par le Code, comme l'appel d'offres. Les exceptions prévues par les textes restent applicables.
Le seuil dépend de la valeur estimée hors taxes du besoin de l'acheteur, de la nature du marché et de la catégorie d'acheteur. Le prix proposé par votre entreprise ne détermine pas la procédure.
| Marché ou contrat | Seuil 2024-2025 | Seuil 2026-2027 |
|---|---|---|
| Fournitures et services des autorités publiques centrales, hors cas particulier ci-dessous | 143 000 € HT | 140 000 € HT |
| Fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment les communes, départements et régions | 221 000 € HT | 216 000 € HT |
| Certaines fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense | 221 000 € HT | 216 000 € HT |
| Fournitures et services des entités adjudicatrices | 443 000 € HT | 432 000 € HT |
| Fournitures et services des marchés de défense ou de sécurité | 443 000 € HT | 432 000 € HT |
| Travaux des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés de défense ou de sécurité | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT |
| Contrats de concession | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT |
Les pouvoirs adjudicateurs comprennent notamment les personnes publiques.
Les entités adjudicatrices sont des acheteurs qui exercent certaines activités de réseaux, par exemple dans l'eau, l'énergie ou les transports. Le seuil de 432 000 € HT concerne les marchés relevant de ces activités.
Le cas particulier des fournitures de défense à 216 000 € HT concerne les produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics.
Les concessions suivent leurs propres règles de passation. Leur valeur estimée correspond au chiffre d'affaires total hors taxes attendu du concessionnaire pendant la durée du contrat, selon l'article R. 3121-1 du Code.
Comment faire
- Identifiez l'acheteur et l'objet du contrat dans l'avis de marché.
- Repérez la procédure annoncée et la période applicable à la consultation.
- Lisez le règlement de la consultation, ou RC. Il indique les règles pour répondre, les documents demandés et la date limite.
- Préparez votre candidature, qui présente les capacités de votre entreprise, et votre offre, qui répond au besoin de l'acheteur.
En pratique, utilisez le tableau pour comprendre la procédure annoncée. Pour connaître les pièces à remettre, suivez les documents de la consultation.
Exemple
Une commune lance en 2026 un marché de mobilier dont le besoin est estimé à 220 000 € HT. Le montant dépasse le seuil de 216 000 € HT. Sous réserve d'une exception prévue par les textes, la commune doit utiliser une procédure formalisée.
Votre entreprise propose 205 000 € HT. Ce prix inférieur au seuil ne modifie pas la procédure choisie sur la base du besoin estimé.
Points de vigilance
Le seuil s'applique dès qu'il est atteint. Un besoin estimé à exactement 216 000 € HT atteint ce seuil.
L'estimation porte sur le besoin global. L'acheteur tient compte des options, des reconductions, de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes aux candidats. Il ne peut pas fractionner ses achats pour éviter les règles applicables.
Des exceptions existent. Les services sociaux et autres services spécifiques visés par le Code peuvent relever d'une procédure adaptée quel que soit leur montant. Certains petits lots peuvent aussi bénéficier de cette procédure sous conditions.
Les seuils européens diffèrent des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Un marché inférieur au seuil européen peut rester soumis à une consultation.
La date de notification ne détermine pas à elle seule les seuils applicables. Vérifiez la date d'engagement de la consultation ou d'envoi de l'avis à la publication.
L'avis s'applique sur tout le territoire de la République. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros s'appliquent sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
A savoir
Qui sont les autorités publiques centrales ?
L'avis du 13 janvier 2026 retient les organismes suivants.
- L'Etat, sauf les établissements du service de santé des armées.
- Les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial, sauf les établissements publics de santé.
- Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique.
- La Caisse des dépôts et consignations.
- L'ordre national de la Légion d'honneur.
- L'Union des groupements d'achats publics, ou UGAP.
- La fondation Carnegie.
- La fondation Singer-Polignac.
Les organismes qui leur succèdent par changement de dénomination, fusion ou absorption sont aussi considérés comme des autorités publiques centrales.
Un marché inférieur au seuil européen peut-il être passé en procédure adaptée ?
Oui. Dans une procédure adaptée, l'acheteur organise la consultation en fonction du marché, dans les conditions prévues par le Code. Votre entreprise doit respecter les règles annoncées.
Pourquoi les seuils changent-ils tous les deux ans ?
La Commission européenne les révise pour tenir compte de l'évolution du taux de change entre l'euro et les droits de tirage spéciaux utilisés dans les engagements internationaux de l'Union européenne.
Sources juridiques
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, NOR ECOM2600976V, JORF n° 0010 du 13 janvier 2026, texte n° 69, annexe 2 du Code de la commande publique.
Code de la commande publique, articles R. 2121-1, R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2124-1. Estimation du besoin, date de l'estimation, interdiction du fractionnement, procédure adaptée et procédure formalisée.
Code de la commande publique, article R. 3121-1, et article R. 3126-1. Calcul de la valeur d'une concession et règles particulières de passation.
Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025, modifiant la directive 2014/24/UE sur les marchés publics.
Règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025, modifiant la directive 2014/25/UE sur les secteurs de réseaux.
Règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025, modifiant la directive 2014/23/UE sur les concessions.
Règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025, modifiant la directive 2009/81/CE sur les marchés de défense ou de sécurité.
Les trois règlements du 22 octobre 2025 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2025. Celui du 2 décembre 2025 a été publié le 4 décembre 2025.
MAJ 11/10/2026