Signature électronique et dématérialisation des marchés publics

Signature électronique

La signature électronique se substitue à la signature manuscrite et permet d’identifier le signataire. Les documents transmis par voie électronique doivent être signés électroniquement si une signature est requise. Les exigences sont formulées par l'acheteur public dans le règlement de la consultation.

Pour signer des pièces électroniquement il est nécessaire de disposer d'un certificat de signature électronique ainsi que d'une application logicielle de signature. Toutefois, l’intéressé n’a pas besoin de disposer d’une application logicielle de signature s’il utilise un profil d’acheteur offrant cette fonctionnalité.

Modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire

L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit "règlement eIDAS". Elle peut être une signature « qualifiée » au sens du même règlement.

Cet arrêté prend en considération la transition entre l’application du référentiel général de sécurité (RGS) et l’application du règlement eIDAS.

Dématérialisation des marchés publics : comment être prêt pour le 1er octobre 2018 ?

La réponse électronique aux appels d'offres publics est obligatoire à compter du 1er octobre 2018. Ceci signifie que les entreprises devront être prêtes pour cette obligation de dématérialisation.

Les PME devront donc être capables de signer électroniquement les pièces, disposer d'un certificat de signature électronique, être formées à la réponse dématérialisée. Le candidat doit aussi vérifier que les éventuelles délégations de signature sont définies. L'entreprise doit Installer le certificat électronique sur le poste de travail et effectuer les tests avec l'outil de signature.

Signature électronique au sens de l'article 1367 du Code Civil

L'article 1367 du Code Civil définit la signature électronique comme suit « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » 

L'article 1367 du Code Civil remplace l'ancien article 1316-4 du Code Civil.

Le RC précise l'obligation ou non de signer les documents

Les acheteurs publics ont intérêt à préciser dans les documents de la consultation, les documents dont ils exigent la transmission signés.

En cas de transmission par voie électronique il est préférable de rappeler que :

Voir également : signature, signataire, signature électronique, signer