Signature électronique

Signature électronique

La signature électronique se substitue à la signature manuscrite et permet d’identifier le signataire. Les documents transmis par voie électronique doivent être signés électroniquement si une signature est requise. Les exigences sont formulées par l'acheteur public dans le règlement de la consultation.

Pour signer des pièces électroniquement il est nécessaire de disposer d'un certificat de signature électronique ainsi que d'une application logicielle de signature. Toutefois, l’intéressé n’a pas besoin de disposer d’une application logicielle de signature s’il utilise un profil d’acheteur offrant cette fonctionnalité.

Signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code Civil

Signature électronique : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » Article 1316-4 du Code Civil 

Source DAJ : Guide pratique dématérialisation des marchés publics 2012

Les acheteurs publics ont intérêt à préciser dans les documents de la consultation, les documents dont ils exigent la transmission signés.

En cas de transmission par voie électronique il est préférable de rappeler que :

Voir également : signature, signataire, signature électronique, signer