Certificat de signature électronique ou certificat de signature

Certificat électronique ou certificat de signature

Certificat électronique ou certificat de signature : Document électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire (carte d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Certificat de signature utilisable par l’opérateur économique : les catégories de certificats utilisables sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012. Tout certificat est utilisable sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS).

MAJ 28/12/12 - Source DAJ : Guide pratique dématérialisation des marchés publics 2012