Certificat de signature électronique ou certificat de signature

Certificat électronique ou certificat de signature

Un certificat électronique ou certificat de signature est un document électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire (carte d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Certificat de signature utilisable par l’opérateur économique

Les catégories de certificats utilisables sont définies à l’article 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique (A compter du 1er octobre 2018).

La signature électronique doit être conforme aux exigences du règlement eIDAS (règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques) relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Le certificat de signature électronique qualifié doit entrer au moins dans l’une des catégories suivantes :

Antérieurement au 1er octobre 2018 : Conformité au RGS

Antérieurement au 1er octobre 2018 tout certificat est utilisable sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS).

MAJ 28/082/18