Article 43 du code des marchés publics 2006-2016 - Formulaire DC1 - Interdictions de soumissionner

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Article 43 du code des marchés publics

Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Source legifrance

Voir également

Formulaire DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants