Organisme de formation marchés publics : répondre aux appels d'offres

Organisme de formation en marchés publics (Centre de formation professionnelle continue en achat public)

Organisme de formation professionnelle continue

Un organisme de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. L'organisme doit déposer auprès du préfet de région compétent une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).

Le présent site appartient à un organisme de formation intervenant :

Les formations sont animées par l'auteur de ce site Frédéric MAKOWSKI, consultant formateur en marchés publics depuis plus de 20 ans.  

Le numéro d’enregistrement d'un organisme de formation

Les organismes de formation disposent d'un numéro d’enregistrement qui est délivré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la préfecture de région compétente. Le service de la DIRECCTE chargé de l’enregistrement des organismes de formation est le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

La formation professionnelle tout au long de la vie

Selon les dispositions du code du travail la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

La formation professionnelle tout au long de la vie vise constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1 du code du travail. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle continue

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail) sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Le portail officiel de la liste publique des organismes de formation

Il existe un portail qui recense les organismes de formation qui permet d'effectuer une recherche d'organisme :

On peut y télécharger le formulaire de déclaration d'activité ainsi que le formulaire du bilan pédagogique et financier.

Le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (art. L. 6351-1, R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail) comporte notamment :

Le bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de dispensateur de formation professionnelle

Le bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de dispensateur de formation professionnelle (Articles L. 6352-6 à L. 6352-11, L. 6355-15 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail) est géré par le service régional de contrôle de la formation professionnelle.

Le bilan financier comporte notamment :

A. Origine des produits de l'organisme

Produits provenant des entreprises

Produits provenant des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle

Produits provenant des pouvoirs publics

Produits provenant de contrats conclus avec des particuliers

Produits provenant de contrats conclus avec d'autres organismes de formation

Autres produits

Le bilan pédagogique comporte notamment des éléments sur :

Type de stagiaires de l’organisme

Activité en propre de l’organisme et activité sous-traitée

Objectif général des prestations dispensées