Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public
1.7. Le système d’acquisition dynamique (SAD) : l’achat sur catalogue électronique
Le système d'acquisition dynamique (SAD) (16) est une procédure d'achat de fournitures ou services courants entièrement électronique, dont la vocation est de permettre à un pouvoir adjudicateur d'approfondir sa connaissance du secteur économique concerné avant de procéder à un achat, afin d'optimiser l'attribution des marchés.
Le principe du SAD est d'inviter des soumissionnaires potentiels à présenter des offres indicatives par voie électronique, aux fins de s'informer sur les produits disponibles et les prix pratiqués, de détenir ces informations actualisées en permanence sur une longue durée, et, après analyse de ces offres, de passer à l'achat ferme, en bénéficiant des informations acquises au stade des offres indicatives. L'acheteur public dispose ainsi, avant toute commande définitive, de la possibilité de consulter des catalogues électroniques présentant des produits adaptés à ses besoins spécifiques, tels qu'ils ont été définis dans les documents de la consultation.
Le SAD a également pour intérêt de favoriser la programmation des achats. Établi pour une période maximale de quatre ans, il permet d'anticiper la disponibilité des fournitures sur la période couverte par le SAD. La mise en concurrence obligatoire avant chaque marché spécifique permet d'actualiser les listes de fournitures.
La constitution d'un SAD débute, comme dans une procédure formalisée classique, par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence indiquant, notamment, l'objet du marché, les critères de sélection des candidatures et des offres (qui s’appliqueront à tout le SAD), et invitant des opérateurs économiques à présenter des offres indicatives dématérialisées par voie électronique. L'avis doit, également, comporter toutes les indications utiles pour identifier le système électronique retenu, ainsi que les modalités de transmission des offres. Les opérateurs sélectionnés, après application des critères relatifs aux candidatures et à l'évaluation des offres indicatives, sont alors admis dans le système pour toute sa durée. Le système fonctionne ainsi comme un vivier de fournisseurs potentiels, dont les offres indicatives sont consultables en permanence.
La procédure d'achat s’effectue en trois étapes (succédant à la publication préalable de l’avis de publicité mentionné ci-dessus) :
(16) Article 78 du code des marchés publics
1) L'annonce de la mise en concurrence
Lorsque le besoin, qui a justifié la constitution du SAD, se présente effectivement et que l'acheteur public a l'intention de passer un marché particulier, une remise en concurrence de tous les opérateurs économiques s'impose, y compris ceux qui ne sont pas encore entrés dans le SAD. Cette remise en concurrence s'explique par l'obligation de respecter l'égalité de traitement entre tous les opérateurs économiques et la nécessité d'éviter que la formation de ce vivier n'encourage, de la part des opérateurs déjà sélectionnés, des pratiques anticoncurrentielles. Le SAD est en effet conçu par les directives européennes comme un système ouvert, contrairement à l’accord-cadre.
Il s'agit, toutefois, d'une formalité très allégée : la publication d'un avis de marché simplifié, conforme au modèle communautaire et reprenant les mentions essentielles de l'avis d'appel public à la concurrence, suffit à satisfaire l'exigence de publicité.
Les nouvelles entreprises souhaitant entrer dans le système disposent alors d'un délai minimal de quinze jours pour présenter leurs candidatures et des offres indicatives. Elles font l'objet d'une sélection en application des critères de candidature et d'évaluation des offres indicatives fixés dans les documents de la consultation.
2) La mise en concurrence et l'attribution du marché
Après avoir complété son vivier d'opérateurs économiques, l'acheteur public peut passer à la phase de commande ferme. Il adresse alors aux entreprises sélectionnées une invitation à remettre une offre définitive, sous un délai raisonnable, qu'il a librement fixé. Les offres présentées par les opérateurs économiques, dans ce délai, sont évaluées sur le fondement des critères d'attribution énoncés dans l'avis d’appel public à la concurrence (AAPC) initial, et éventuellement précisés par la lettre d'invitation relative aux offres définitives. L'offre économiquement la plus avantageuse est retenue.
3) L’achèvement de la procédure
Comme dans une procédure formalisée classique, l’acheteur public peut informer, par voie électronique, les opérateurs économiques concernés du rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de leur éviction. La notification est suivie de la publication d'un avis d'attribution, ces deux étapes peuvent être dématérialisées.
Source legifrance