Quel est le cadre juridique ? Le cadre national

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

1.  Présentation de la dématérialisation en matière de marché public

1.3.  Quel est le cadre juridique ? 

1.3.2.Le cadre national

Le code des marchés publics et ses textes d’application

Les dispositions du code des marchés publics relatives à la dématérialisation sont les suivantes :

L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses textes d’application

 L’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

 L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

MAJ 28/12/12 - Source legifrance