Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public
1.3. Quel est le cadre juridique ?
1.3.2.Le cadre national
Le code des marchés publics et ses textes d’application
Les dispositions du code des marchés publics relatives à la dématérialisation sont les suivantes :
- Article 11 : Documents constitutifs du marché
=> Signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées -
Article 32 : Modalités de transmission des documents et des
informations
=> Principe de la liberté d’accès, confidentialité et intégrité - Article 39 : Profil d’acheteur
=> Définition - Articles 39 et 40 : Organisation de la publicité
=> Publicité des avis (AAPC) sur le profil d’acheteur - Article 41 alinéa 3 : Information des candidats
=> Publication de l’ensemble des documents de la consultation (DCE) sur le profil d’acheteur. - Article 44 - I : Présentation des candidatures
=> Signature électronique de la candidature dans le cadre des procédures formalisées -
Article 48 : Présentation des offres
=> Signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées - Validité des offres reçues - Article 54 : Enchères électroniques
=> Méthode de sélection des offres - Article 56 : Communications et échanges d’informations par voie
électronique
=> Définition des obligations en matière de dématérialisation - Articles 57, 62 et 65 : Appels d’offres ouvert / Restreint /
Procédure négociée
=> Possibilité de réduire les délais de réception des candidatures et des offres du fait de la mise en ligne de l’avis de publicité ou du document de consultation (ou DCE) - Article 62, 66 et 67 : Consultation
=> Conditions d’accès aux documents de la consultation mis en ligne sur le profil d’acheteur - Article 78 : Système d’acquisition dynamique
=> Procédure de passation - Article 79 : Achèvement de la procédure
=> Rapport d’information sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique - Article 80, I, 1° : Information des candidats évincés
=> Une transmission électronique permet une signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai plus court. - Article 80, I, 3° : Signature du marché
=> Possibilité de signer électroniquement le marché par le pouvoir adjudicateur - Article 81 : Notification
=> Possibilité de notifier électroniquement le marché - Article 106 : Certificat de cessibilité
=> Possibilité d’établir un certificat de cessibilité électronique
L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses textes d’application
- L’ordonnance de 2005 qui s’applique aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code (établissement public industriel et commercial de l’État, Établissement public scientifique, par exemple…) est complétée par deux décrets d’application : le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance, et le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance.
- Aucun de ces décrets ne prévoit de mesures obligatoires à mettre en œuvre en matière de dématérialisation. Toutefois, si des acheteurs soumis à l’ordonnance choisissent de lancer une procédure d’achat dématérialisée, l’arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, leur est applicable. Ils peuvent, de même, faire application des dispositions de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
L’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
- Ce texte définit les conditions de la dématérialisation des marchés publics (documents de la consultation, candidatures et offres dématérialisées) et les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation (principe de l’accusé de réception, copie de sauvegarde).
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
- Cet arrêté définit les conditions de signature des documents transmis électroniquement dans le cadre d’un marché public : certificats électroniques utilisables, formats de signature utilisables (XAdES, PAdES et CAdES au minimum), vérifications à opérer.
Source legifrance