Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public
1.3. Quel est le cadre juridique ?
1.3.3.La signature électronique
Les articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil sont issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique qui transpose la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999. Ce dispositif est complété par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique et par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, qui met en place les conditions d’évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information. Un arrêté du 26 juillet 2004, pris pour l’application du décret du 30 mars 2001 précité, fixe les modalités de la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et de l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.
Afin de garantir la sécurité des échanges entre les usagers et les autorités administratives, l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fixe le cadre juridique permettant le développement de l’administration électronique. La simplification des démarches faites par voie électronique est le premier objectif de cette ordonnance, le second étant d’assurer la sécurité (via le référentiel général de sécurité (RGS) (6) et l’interopérabilité (via le référentiel général d’interopérabilité RGI (7) des systèmes d’information.
(6) Le RGS est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer. Le RGS a été approuvé par arrêté au Journal officiel le 18 mai 2010 (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques).
(7) Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Voir : arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité. La version 1.0 du RGI, publiée le 12 juin 2009, est la version en vigueur du RGI. Voir : http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.
La dématérialisation des marchés publics relève des dispositions suivantes issues de l’ordonnance précitée :
- le profil d’acheteur, en tant que système d’information, défini au 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance précitée, devra respecter les règles du référentiel général de sécurité, et notamment le niveau de sécurité déterminé par l’acheteur, après étude des risques, parmi les niveaux de sécurité prévus par le RGS (*, **, ***) ;
- la signature électronique des actes des autorités administratives, y compris leurs marchés publics, est autorisée. L’article 8 de l’ordonnance fixe les conditions de leur validité inspirées de l’article 1316-4 du code civil.
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics précise, pour les opérateurs économiques comme pour les acheteurs, les conditions d’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics. Cet arrêté a fait l’objet d’une large concertation préalable (6000 consultations, 144 propositions recueillies) dont la synthèse a été présentée par la DAJ dans une fiche mise en ligne le 3 juillet 2012.
Source legifrance