Seuils des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2024-2025
Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) . Ces seuils sont réévalués tous les deux ans par la Commission européenne.
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2332367V à été publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2023.
Cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics
Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R.2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants.
A partir du 1er janvier 2024, les nouveaux seuils sont donc les suivants et ils passent :
- 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.
A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Cadre juridique et textes officiels
- Avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique)
- Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE
- Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE
- Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE
- Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE
Autorités publiques centrales
Liste des autorités publiques centrales :
Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique sont les suivantes (3) :
- L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
- Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
- Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
- La Caisse des dépôts et consignations ;
- L'ordre national de la Légion d'honneur ;
- L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
- La fondation Carnegie ;
- La fondation Singer-Polignac.
L'avis précité est pris conformément à :
- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE;
- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession;
- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;
- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
MAJ 08/12/23