Autorités publiques centrales au sens du Code de la commande publique
Les autorités publiques centrales constituent une catégorie de pouvoirs adjudicateurs définie par la liste annexée au Code de la commande publique. Cette qualification détermine notamment le seuil de procédure formalisée pour leurs marchés de fournitures et de services et certaines règles de passation.
La liste et les seuils applicables en 2026 et 2027 figurent dans l'avis NOR ECOM2600976V, publié au JO du 13 janvier 2026, qui constitue l'annexe 2 du Code de la commande publique.
Liste des autorités publiques centrales
L'avis du 13 janvier 2026 retient les huit catégories suivantes :
- L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées.
- Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé.
- Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique.
- La Caisse des dépôts et consignations.
- L'ordre national de la Légion d'honneur.
- L'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
- La fondation Carnegie.
- La fondation Singer-Polignac.
Les organismes qui succèdent à ceux de cette liste à la suite d'un changement de dénomination, d'une fusion ou d'une absorption conservent la qualification d'autorité publique centrale prévue par l'avis.
Seuils de procédure formalisée en 2026 et 2027
Les seuils suivants s'appliquent depuis le 1er janvier 2026. Ils correspondent à la valeur estimée du besoin, hors taxes.
| Nature du marché ou du contrat | Seuil HT |
|---|---|
| Fournitures et services des autorités publiques centrales, hors cas particulier de la défense ci-dessous | 140 000 € |
| Fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € |
| Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense, pour les produits non mentionnés à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics | 216 000 € |
| Fournitures et services des entités adjudicatrices | 432 000 € |
| Fournitures et services des marchés de défense ou de sécurité | 432 000 € |
| Travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, ainsi que des marchés de défense ou de sécurité | 5 404 000 € |
| Contrats de concession | 5 404 000 € |
Ces montants sont les seuils européens de procédure formalisée. Ils ne doivent pas être confondus avec les seuils permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Certaines procédures adaptées restent possibles dans les cas prévus par le Code, indépendamment de ces montants.
Conséquences de la qualification d'autorité publique centrale
Outre le seuil applicable aux fournitures et services, cette qualification intervient dans certaines règles de publicité et de délais, notamment aux articles R2131-4, R2161-9, R2161-16 et R2162-50 du Code de la commande publique.
Textes antérieurs et directive européenne
L'avis NOR ECOM2332367V du 7 décembre 2023 fixait les seuils pour 2024 et 2025. Il a été remplacé pour la période 2026-2027. Un avis publié le 26 décembre 2025 a ensuite été remplacé par celui du 13 janvier 2026, notamment pour tenir compte des seuils des marchés de défense ou de sécurité.
L'annexe I de la directive 2014/24/UE comporte une liste historique détaillée d'organismes français. Pour identifier les autorités publiques centrales au regard du Code de la commande publique en 2026, il faut se reporter à la liste de l'avis en vigueur et tenir compte de ses règles relatives aux organismes successeurs.
MAJ 20/10/2026 - Sources : avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026, annexe 2 du Code de la commande publique et DAJ - Seuils européens applicables au 1er janvier 2026.