Article 49 du code des marchés publics 2006-2016 - Echantillons, de maquettes ou de prototypes rt devis descriptif et estimatif détaillé

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Article 49 du code des marchés publics

Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.

MAJ 13/02/12 - Source legifrance