Responsabilité en cas de dysfonctionnement

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique

6. Transmission dématérialisée des candidatures et des offres

6.4. Responsabilité en cas de dysfonctionnement

La responsabilité de l’acheteur public commence au moment où il réceptionne les dossiers électroniques des candidats sur son profil d’acheteur.

Le bon fonctionnement du profil d’acheteur est de la responsabilité de l’acheteur public. En cas de dysfonctionnement, il doit lancer une nouvelle procédure.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance