Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
Dématérialisation des marchés publics - Guide pratique
6. Transmission dématérialisée des candidatures et des offres
6.3. Comment présenter sa candidature et son offre ?
6.3.1. Présentation formelle des enveloppes virtuelles et des fichiers
Les candidatures et offres des opérateurs économiques se présentent sous la forme d’enveloppes virtuelles contenant des fichiers électroniques.
Le règlement de la consultation peut prévoir un nommage des fichiers, par exemple, en précisant les noms des répertoires et des fichiers à utiliser, de façon à en faciliter ensuite le traitement.
Le règlement de la consultation (RC), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), n’ont pas à être joints à l’offre. La signature de l’acte d’engagement par le candidat signifie qu’il adhère au contenu de ces documents, si le marché lui est attribué.
Exemple : un pouvoir adjudicateur met en ligne un appel d’offres ouvert.
La candidature et l’offre à fournir par l’opérateur économique sont présentées dans une seule enveloppe virtuelle, le « pli ». La seule signature électronique de ce pli n’emporte pas valeur d’engagement de l’entreprise candidate. Ce pli peut comprendre plusieurs « dossiers » ou « répertoires » électroniques rassemblant les différents fichiers. Chacun de ces dossiers ou répertoires reprend le nom du candidat, l'objet de l'appel d'offres, ainsi qu’une mention explicitant le titre du fichier. Par exemple, DC1 (35) et les références de la consultation.
(35) Il s’agit du formulaire national non obligatoire (« Lettre de candidature ») - sauf si l’acheteur l’exige - relatif à la candidature de l’opérateur et l’habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement.
Les pièces devant figurer dans l'enveloppe relative à la candidature et à l’offre sont les mêmes, que l’offre soit sur papier ou dématérialisée.
6.3.2. Signature électronique des fichiers
Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d’une procédure papier sont signés électroniquement dans le cadre d’une procédure dématérialisée.
Procédures formalisées :
Les documents relatifs à la candidature et à l’offre, qui engagent le candidat, seront obligatoirement signés (formulaires DC1 et DC3 - non obligatoires sauf si l’acheteur les exige - disponibles sur le site du ministère chargé de l’économie, dans la section « marchés publics »).
L’offre, présentée sous la forme d’un acte d’engagement, transmise par voie électronique, est signée électroniquement. Les annexes expressément identifiées dans l’acte d’engagement (cf. p.6 du DC3) n’ont pas à être signées. Ces annexes (les annexes financières ou le bordereau des prix par exemple) deviennent des documents contractuels, sans qu'il soit besoin de les signer ou de les parapher.
Procédures adaptées
Les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont pas soumis au régime des articles 11 et 48 du code des marchés publics.
L’acheteur public choisit d’exiger ou non la signature électronique des documents. Il le mentionne dans le règlement de la consultation. Ce choix doit s’exercer en fonction des enjeux que présente le marché concerné, en vertu notamment de son objet et de son montant.
L’acheteur public a deux possibilités :
- imposer la signature du document;
- accepter les candidatures et les offres non signées et demander ultérieurement au candidat retenu de signer (signature manuscrite ou électronique) les documents. Les documents papiers signés à la main avant d’être numérisés à l’aide d’un scanner n’ont pas valeur d’original. Ils n’engagent donc pas la société sur l’offre qu’elle remet.
Ce choix n’est pas applicable aux marchés informatiques passés selon une procédure adaptée, mais dont le montant est supérieur à 90 000 € HT : pas de signature manuscrite pour un marché obligatoirement passé en mode dématérialisé.
Personne compétente pour signer
Le signataire est la personne physique au nom de laquelle le certificat est établi et qui est habilitée à engager la société.
6.3.3. Formats de fichiers
L’acheteur invite l’entreprise à utiliser certains formats de fichiers, via le RC. Il s’agit de formats de fichiers largement répandus (cf. chapitre 4.3 Quels sont les formats de fichiers à utiliser ?).
Source legifrance