La consultation et le téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE) par l’entreprise 

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique

5. La consultation et le téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE) par l’entreprise

5.1. Le choix du mode de consultation des documents est-il libre ?

L’entreprise télécharge le DCE mis en ligne sur le profil d’acheteur.

L’acheteur public peut prévoir de fournir ces documents sur un support papier ou sur support physique électronique. Ceux-ci sont choisis dans un format de fichiers largement disponible.

L’article 32 du code des marchés publics dispose que « les moyens de transmission des documents et des informations […] doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats à la procédure d’attribution ». Si le secteur économique n’est pas suffisamment équipé, l’acheteur met à disposition le DCE sur un support papier et l’entreprise peut le demander sur papier.

5.2. Quelles sont les modalités d’accès de ces documents par la voie électronique ?

Télécharger le DCE est l’opération qui permet de récupérer ce document sur un réseau informatique. Le téléchargement permet la transmission d’informations : programmes, données, images, sons, vidéos… d’un ordinateur distant à un autre, via un canal de transmission, généralement Internet. Télécharger les documents de la consultation consiste à enregistrer, rapatrier un fichier, le DCE, sur un ordinateur particulier.

L’objectif est double :

Les règles relatives aux modalités d’accès aux documents de la consultation et aux renseignements complémentaires figurent dans l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

L’acheteur public qui met en ligne les documents de la consultation doit obligatoirement en faire mention dans l’avis de publicité (s’il en publie un), en précisant les modalités d’accès à ces documents. Un lien direct vers le DCE s’impose.

L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2009 indique que l’opérateur économique peut mentionner le nom de la personne chargée du téléchargement et une adresse électronique valide. Cette indication est importante pour que l’acheteur puisse indiquer à tous les opérateurs économiques intéressés les éventuelles modifications ou précisions apportées aux documents.

Il est recommandé aux acheteurs d’attirer l’attention des entreprises sur les enjeux liés à la pertinence de ces informations.

Une boîte « fonctionnelle » non nominative pallie l’éventuelle absence, provisoire ou définitive, du titulaire de l’adresse, et évite une perte d’information pour l’entreprise.

Les informations données par l’entreprise sont déclaratives. L’acheteur public n’est pas tenu de vérifier leur exactitude. Ainsi, le demandeur qui aurait fourni une adresse erronée ne saurait invoquer une atteinte à l’égalité de traitement des candidats du fait que l’administration n’a pas pu lui transmettre une nouvelle version des documents.

Dans le cadre des procédures restreintes et des procédures négociées, l’acheteur public informe les candidats que leur candidature a été sélectionnée et qu’ils sont invités à présenter une offre, et précise le moyen par lequel les candidats peuvent accéder aux documents de la consultation sur son profil d’acheteur.

5.3. Quelles sont les informations devant figurer dans le règlement de consultation (RC) ?

Afin d’encourager les entreprises à répondre par voie électronique, il est recommandé d’indiquer dans le règlement de la consultation des éléments d’informations concernant :

Il est souhaitable que la signature électronique des pièces du marché fasse l’objet d’une mention particulière au sein du règlement de la consultation, rédigée avec le concours du prestataire qui gère le profil d’acheteur. Les points suivant pourront utilement y figurer :

5.4. Comment dématérialiser la lettre d’invitation à présenter une offre ?

Sont invités à présenter leur offre, par une lettre d’invitation, les candidats sélectionnés dans le cadre des procédures suivantes : appel d’offres restreint, procédures négociées, procédure de dialogue compétitif et procédure du concours restreint.

L’acheteur public peut envoyer une lettre d’invitation électronique aux candidats retenus. Seuls les candidats ayant transmis une candidature par voie électronique sont concernés. La lettre d’invitation doit comporter l’adresse précise des documents à télécharger, et non simplement celle du profil d’acheteur (article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2009).

En pratique l’acheteur public, via son profil, adresse un message aux entreprises sélectionnées, comprenant la lettre elle-même ou précisant le moyen pour y accéder.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance