Signature électronique : outils de signature utilisables

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

2. Sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi

2.3.7. Quels sont les outils de signature utilisables ?

L’article 4 de l’arrêté du 15 juin 2012 laisse le signataire libre d’utiliser l’outil de signature de son choix. Il n’est pas possible d’imposer l’utilisation de l’outil de signature de la plateforme. En revanche, l’article 5 de l’arrêté du 15 juin 2012 impose au signataire qui n’utilise pas l’outil de signature fourni par la plateforme de transmettre la procédure permettant de vérifier la validité de sa signature.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance