Signature électronique : formats utilisables

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

2. Sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi

2.3.6.Quels sont les formats de signature utilisables ?

L’article 3 de l’arrêté du 15 juin 2012 prévoit que la signature électronique est au format XAdES, PAdES ou CAdES. Ces trois formats sont ceux mentionnés par la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant les règles minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/UE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. L’acheteur doit donc accepter ces trois formats. Il ne peut restreindre les soumissionnaires à l’usage de l’un d’eux. Par ailleurs, il peut prévoir, dans le règlement de la consultation ou la lettre de consultation, d’accepter un format supplémentaire ou plusieurs : ce(s) format(s) doit (doivent) alors avoir été spécifié(s) par l’acheteur.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance