Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
2. Sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi
2.3.6.Quels sont les formats de signature utilisables ?
L’article 3 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics prévoit que la signature électronique est au format XAdES, PAdES ou CAdES.
Ces trois formats sont ceux mentionnés par la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant les règles minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/UE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
L’acheteur doit donc accepter ces trois formats. Il ne peut restreindre les soumissionnaires à l’usage de l’un d’eux. Par ailleurs, il peut prévoir, dans le règlement de la consultation ou la lettre de consultation, d’accepter un format supplémentaire ou plusieurs : ce(s) format(s) doit (doivent) alors avoir été spécifié(s) par l’acheteur.
Source legifrance