Signature électronique  : catégorie de certificats

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

2. Sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi

2.3.5.Quelle catégorie de certificats de signature électronique utiliser pour les marchés publics ?

L’arrêté du 15 juin 2012 précise les catégories de certificats de signature électronique utilisables. Il s’agit :

Les certificats figurant sur une liste de confiance d’un Etat-membre sont acceptés a priori. Les informations figurant sur la liste de confiance permettent la vérification facilitée de la signature électronique. Lorsqu’il utilise un tel certificat, l’opérateur économique n’a pas à fournir d’élément supplémentaire. La liste de confiance française est accessible à l’adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/fr

Ainsi, deux cas sont possibles :

MAJ 28/12/12 - Source legifrance