Quel est le cadre juridique ? Les règles applicables au traitement d’informations nominatives 

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

1.  Présentation de la dématérialisation en matière de marché public

1.3.  Quel est le cadre juridique ? 

1.3.4.Les règles applicables au traitement d’informations nominatives

La mise en œuvre de la dématérialisation nécessite, pour certaines opérations, le traitement d’informations nominatives. Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont, dans ce cas, applicables.

Par un avis rendu le 13 janvier 2005 (8), la CNIL a dispensé de déclaration les traitements de données à caractère personnel, relatifs à la dématérialisation des marchés publics. Leur liste figure à l’article 2 de l’avis.

(8) Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance