Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public
1.3. Quel est le cadre juridique ?
1.3.1.Le cadre communautaire
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dite « directive classique » (JOUE-L 134 du 30 avril 2004) ;
- Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dite « directive secteurs spéciaux ».
Attention ! Ces directives sont en cours de révision.
Ces directives (1) définissent les principales règles de la
dématérialisation des achats publics :
- le principe de l’égalité entre les moyens de communication électronique et les moyens classiques de communication et d’échange d’information ;
- les règles relatives à la mise en œuvre des techniques d’achat modernes.
(1) Suite au Livre vert sur la modernisation des marchés publics diffusé le 27 janvier 2011, la Commission européenne a présenté le 20 décembre 2011 trois propositions de directives : deux se substituant aux directives2004/18 et 2004/17 ; la troisième, encadrant l'attribution des contrats de concession. Ces propositions s’inscrivent, notamment, dans une perspective de « décollage » de la passation électronique des marchés (la Commission ayant par ailleurs adopté le 18 octobre 2010 un livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’Union européenne). Les travaux devraient aboutir à de nouveaux textes courant 2013.
En résumé :
- tous les échanges (documents, informations) qu’induit la procédure de passation d’un marché peuvent être opérés par des moyens électroniques (2) ;
- ces moyens doivent assurer l’intégrité des informations transmises, ainsi que la confidentialité des candidatures et des offres (3) ;
- ces moyens ne doivent pas être discriminatoires : ils doivent être généralement disponibles et interopérables (4) ;
- les États membres peuvent demander que les offres électroniques soient assorties d’une « signature électronique avancée » (ou sécurisée, selon la terminologie juridique française) au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5).
(2) Directive 2004/17/CE : considérant (46) et article 48 (1), directive 2004/18/CE : considérant (35) et article 42 (1)
(3) Directive 2004/17/CE : article 48 (3). Les exigences minimales auxquelles doivent répondre les dispositifs de réception des offres et des demandes de participation figurent en annexe X de la directive.
Directive 2004/18/CE article 42 (3). Les exigences minimales auxquelles doivent répondre les dispositifs de réception des offres et des demandes de participation figurent en annexe X de la directive.
(4) Directive 2004/17/CE : considérant (46), directive 2004/18/CE : considérant (35) Est interopérable un système, dont les spécifications des interfaces sont connues, qui peut fonctionner avec d'autres systèmes.
(5) Directive 2004/17/CE : article 48 (5) (b) et annexe XXIV, directive 2004/18/CE : article 42 (5) (b) et annexe X.
L’article 38 de la directive 2004/18/CE permet de réduire le délai de réception des candidatures et des offres lorsque les documents du marché sont mis à disposition par un moyen électronique.
Le 4 juin 2012, la Commission européenne a présenté un projet de Règlement comportant deux volets : l’identification électronique et les signatures électroniques. L’objectif est de permettre aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d’identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union où l’identification électronique est possible. Lien vers la proposition de règlement : http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/revision/index_en.htm
Source legifrance