Quel est le cadre juridique ? Le cadre communautaire 

Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics

1.  Présentation de la dématérialisation en matière de marché public

1.3.  Quel est le cadre juridique ? 

1.3.1.Le cadre communautaire

Attention ! Ces directives sont en cours de révision.


Ces directives (1) définissent les principales règles de la dématérialisation des achats publics :

(1) Suite au Livre vert sur la modernisation des marchés publics diffusé le 27 janvier 2011, la Commission européenne a présenté le 20 décembre 2011 trois propositions de directives : deux se substituant aux directives2004/18 et 2004/17 ; la troisième, encadrant l'attribution des contrats de concession. Ces propositions s’inscrivent, notamment, dans une perspective de « décollage » de la passation électronique des marchés (la Commission ayant par ailleurs adopté le 18 octobre 2010 un livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’Union européenne). Les travaux devraient aboutir à de nouveaux textes courant 2013.

En résumé :

(2) Directive 2004/17/CE : considérant (46) et article 48 (1), directive 2004/18/CE : considérant (35) et article 42 (1)
(3) Directive 2004/17/CE : article 48 (3). Les exigences minimales auxquelles doivent répondre les dispositifs de réception des offres et des demandes de participation figurent en annexe X de la directive.
Directive 2004/18/CE article 42 (3). Les exigences minimales auxquelles doivent répondre les dispositifs de réception des offres et des demandes de participation figurent en annexe X de la directive.
(4) Directive 2004/17/CE : considérant (46), directive 2004/18/CE : considérant (35) Est interopérable un système, dont les spécifications des interfaces sont connues, qui peut fonctionner avec d'autres systèmes.
(5) Directive 2004/17/CE : article 48 (5) (b) et annexe XXIV, directive 2004/18/CE : article 42 (5) (b) et annexe X.

L’article 38 de la directive 2004/18/CE permet de réduire le délai de réception des candidatures et des offres lorsque les documents du marché sont mis à disposition par un moyen électronique.

Le 4 juin 2012, la Commission européenne a présenté un projet de Règlement comportant deux volets : l’identification électronique et les signatures électroniques. L’objectif est de permettre aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d’identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union où l’identification électronique est possible. Lien vers la proposition de règlement : http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/revision/index_en.htm

MAJ 28/12/12 - Source legifrance