Marchés au-dessus de 90000 euros hors taxes : quelles sont les obligations règlementaires ?

Le code des marchés publics (CMP) impose les obligations suivantes :

pour tout marché, l’acheteur peut toujours imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique quel que soit le montant du marché. Il doit en informer les candidats, par exemple via le règlement de la consultation - RC ;
pour les marchés de fournitures ou de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT, la dématérialisation est obligatoire pour l’opérateur économique (il doit transmettre candidature et offre par voie dématérialisée) et pour l’acheteur public (il doit être en mesure de recevoir les plis électroniques et doit refuser toute candidatures ou offre sur papier) ;
pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT qui ne sont pas des marchés informatiques, l’acheteur doit accepter les candidatures et les offres transmises par voie électronique. L’acheteur doit donc s’équiper d’un profil d’acheteur. Le profil d’acheteur est le site dématérialisé, communément appelé « plateforme », auquel l’acheteur a recours pour ses achats ; il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation. L’acheteur doit publier sur son profil acheteur les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et les dossiers de consultation des entreprises (DCE).

Source legifrance