DLRO - Délais de réception des candidatures et des offres dans les marchés publics
Les délais de réception dépendent des textes concernés et des procédures
Les délais de réception des candidatures et des offres dépendent des textes concernés et des procédures utilisées. Il s'agit de délais minimaux exprimés en jours francs.
- Le délai commence à courir au début le lendemain de la date d’envoi donc au début de la première heure du premier jour qui suit.
- Le délai se termine à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant.
Parfois on parle de date limite de réception des plis, que ce soit pour les candidatures ou les offres.
Veiller à respecter la date limite de remise des plis sous peine de rejet
L'entreprise doit bien veiller à respecter la date limite de remise des candidatures ou des offres sous peine de voir sa candidature ou son offre rejetée.
- Bien entendu le cachet de la poste ne fait pas foi, c'est la réception qui est seulement prise en compte et non pas l'envoi.
- Les délais de réception des candidatures et des offres doivent tenir compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre.
- Si une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou une consultation sur place de documents complémentaires est rendue obligatoire, les délais de réception des offres doivent être prolongés.
- Les délais doivent également être prolongés si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les temps ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
Tableaux récapitulatifs de la DAJ de Bercy (Délais - 2019)
Les délais minimaux de remise des candidatures et des offres dépendent :
- des procédures (Marché à procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif)
- et du type d'acheteur (pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités centrales et autres que les autorités centrales).
Ils peuvent faire l’objet d’une prolongation. Le calcul du délai de réception des offres dans le code de la commande publique s’effectue en jours calendaires.
- Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités centrales (pdf)
- Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales (pdf)
MAJ 20/03/20
Jurisprudence
TA Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301147 (Un accord-cadre conclu avec un délai de réception des offres manifestement insuffisant (5 jours ouvrés pour un marché de 4 ans) méconnaît les principes d’égalité de traitement et de transparence (article R. 2151-1 du Code de la commande publique). En l’espèce, le tribunal prononce la résiliation avec effet différé de 4 mois pour éviter une atteinte excessive à l’intérêt général, compte tenu des risques sanitaires et environnementaux liés à la continuité du service public de gestion des déchets en Corse).