Charte de nommage
Charte de nommage : Ensemble de règles, définies par l’acheteur, relatives au nom à attribuer aux fichiers constitutifs du DCE ou des plis électroniques transmis par l’entreprise candidate. Les extensions des fichiers (par exemple .doc ; .odt ; .exe) ne sont pas concernées.
Lorsque cet ensemble de règles est intégré au DCE, il devient un document contractuel et s’impose à l’acheteur comme à l’entreprise candidate. L’objectif de cette charte est de faciliter la lecture, d’une part, des documents du DCE par le candidat et, d’autre part, des plis constitutifs de la candidature et de l’offre par l’acheteur.
Source legifrance